Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 16
Décisions • 6
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[…] Les «licenciements indirects», c'est-à-dire les cessations de la relation de travail, pour des motifs non inhérents à la personne des travailleurs, survenues et/ou prévisibles, résultant d'un acte de volonté du travailleur et/ou de comportements de sa part de nature à entraîner la cessation de la relation de travail en corrélation et lien de causalité avec l'intention de l'employeur d'apporter et/ou d'imposer unilatéralement une modification substantielle, non transitoire et défavorable, d'un élément fondamental de la relation de travail, relèvent-ils de l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, du 20 juillet 1998 (1), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (2)?
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 3, 4 et 6 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO 1998, L 225, p. 16), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 263, p. 1) (ci-après la « directive 98/59 »).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 12, sous a) et c), de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO 2008, L 283, p. 36), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 263, p. 1) (ci-après la « directive 2008/94 »).
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l'article 153, paragraphe 1, points b) et e),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz 23 mai 2019, n° 18/02744
- Cour de cassation 26 janvier 2022, 19-21.710
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 mars 2022, n° 19/00372
- MEDIA ET ARTISANAT
- Article R612-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris 10 mai 2017, n° 16/10548
- Article 375-8 du Code civil
- EXESUD
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 janvier 2025, n° 25/00557
- Article 60-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 9 novembre 2023, n° 23/01035
- SELEMINO (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 841944200)
- Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2019, n° 1802694
- Aboiement de chien : jurisprudence et contenus législatifs
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