Entrée en vigueur le
Le Parlement a adopté cette anticipation de la mise en oeuvre de l'IRL, qui figure à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. À titre d'illustration, pour des baux venant à date anniversaire le 1er janvier 2006, la révision du loyer selon l'IRL ramène désormais l'augmentation annuelle à 2,60 %, alors qu'une indexation maintenue sur l'ICC aurait conduit à une hausse de 3,63 % du loyer, soit un écart d'un point bénéfique au locataire.
Lire la suite…Le Parlement a adopté cette anticipation de la mise en oeuvre de l'IRL, qui figure à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. À titre d'illustration, pour des baux venant à date anniversaire le 1er janvier 2006, la révision du loyer selon l'IRL ramène désormais l'augmentation annuelle à 2,60 %, alors qu'une indexation maintenue sur l'ICC aurait conduit à une hausse de 3,63 % du loyer, soit un écart de 1 point bénéfique au locataire.
Lire la suite…[…] Attendu, en deuxième lieu, qu'il ya lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 il a été substitué à l'indice du coût de la construction stipulé aux baux à loyer en cours un « indice de référence des loyers » dont l'entrée en vigueur a été fixée, par l'article 163 de la loi de finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005, au 1 er janvier 2006, et dont les modalités de calcul sont précisées par le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 ;
[…] Par ailleurs, la formule de calcul de l'IRL a été fixée, en application de l'article 35 § II de la loi du 26/07/2005, par le décret n° 2005-1615 du 22/12/2005 publié au journal officiel du 23/12/2005, et le changement de l'indice légalement applicable aux loyers d'habitation est entré en vigueur le 1/01/2006, en vertu de l'article 163 de la loi n° 2005-1719 du 30/12/2005 de finances pour 2006, publiée au journal officiel du 31/12/2005.
[…] En revanche, il résulte de l'article 163 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005 applicable aux baux en cours, que l'indexation est basée sur l'indice de références des loyers.
L'indexation est un mécanisme de révision du loyer moyennant l'application d'un indice dont la variation détermine à la hausse ou à la baisse le montant du nouveau loyer (Article 17-1, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L'Indice de Référence des Loyers (I.R.L.) publié chaque trimestre par l'Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE), s'applique de plein droit à tout contrat de location d'habitation nouvellement conclu et contrat en cours depuis le 1er janvier 2006 (Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 163 JORF 31 décembre 2005). […]
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