Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.
Le texte précise que ce droit de préférence « donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 » et qu'il « est sujet à inscription conformément à l'article 2418 ». […] D'abord, celui qui réclame des honoraires à un héritier est un créancier personnel de l'héritier. […] Rappelons enfin que l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prive de toute rémunération et de tout remboursement de frais celui qui recherche des héritiers sans mandat préalable donné par une personne ayant un intérêt direct et légitime. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, « hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
[…] L'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose qu'hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. […]
[…] Vu l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : […]
L'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, toujours en vigueur dans sa rédaction initiale, la subordonne à un mandat. […]
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