Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 2006
Dernière modification : 1 avril 2006
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


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Décision n° 2015-513/514/526 QPC Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L.621-15 du code monétaire Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 60 Table des …

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Rejet

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 13 janvier 2017, n° 2016R01244
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