Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2006 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres |
Texte intégral
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