Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1989 |
Texte intégral
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Commentaire
Décision
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 13 novembre 2006, 04NT00458, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Annulation
Vu le recours, enregistré le 14 avril 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3206 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. Jacques X des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) de décider le rétablissement de M. X aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 1994 à 1996 à concurrence des montants …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)
- LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
- Loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
- LOI n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (1)
- LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)
- Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct
- Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
- LOI n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile
- LOI n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières
- Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
- LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)
- LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1)
- Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
- Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes
- Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU CODE DE LA MUTUALITE
- Loi n°60-1375 du 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
- Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.
- Loi du 27 décembre 1923 SUPPLEANCE DES HUISSIERS BLESSES ET CREATION DE CLERCS ASSERMENTES
- Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Loi n°89-455 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION LATINE,RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS DU SECRETARIAT DE L'UNION LATINE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 novembre 1987 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la …
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