Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (1)

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-congolaise conclue le 27 novembre 1987 ; Vu la loi n°88-1260 du 30 décembre 1988 et le décret n°89-657 du 11 septembre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention du 27 novembre 1987 conclue entre la France et la République populaire du Congo, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 : “1. […]