Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1989 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention du 27 novembre 1987 conclue entre la France et la République populaire du Congo, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 : 1. […] inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti ( ) d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ( ) ; qu'aux termes de l'article L.80 D du livre des procédures fiscales : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ( ) ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-congolaise conclue le 27 novembre 1987 ; Vu la loi n°88-1260 du 30 décembre 1988 et le décret n°89-657 du 11 septembre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- BOVINELLI
- ROGER PERE ET FILS (BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX, 379465537)
- Cour d'appel de Toulouse, 16 avril 2014, n° 14/00136
- Article 489 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 4, 18 décembre 2023, n° 17/34466
- Entreprises GEMMELAINCOURT (88170)
- VMH DIFFUSION (COLLEGIEN, 514233311)
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 517405783)
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- Article R130-2 du Code de la route
- Article L211-25 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 13 février 2024, n° 24/00986
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2301455
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-19.680, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 3 octobre 2024, n° 23/03022
- Article L1234-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 23 décembre 2024, n° 2407216