Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1989
Dernière modification : 4 janvier 1989

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

1INT - Convention fiscale entre la France et le Congo
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 novembre 1987 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la …

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1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 13 novembre 2006, 04NT00458, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

Vu le recours, enregistré le 14 avril 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3206 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. Jacques X des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) de décider le rétablissement de M. X aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 1994 à 1996 à concurrence des montants …

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