Article 18-1 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 15Article 18-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2019

NOTA

Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.

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1Commentaire de la décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2015, Société Carcassonne Presse Diffusion [Décisions de la commission spécialisée composée d’éditeurs en…
Conseil Constitutionnel · 12 janvier 2016

a. – Le conseil supérieur des messageries de presse La composition du CSMP est fixée par l'article 18 de la loi du 2 avril 1947. […]

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2La participation de membres du Conseil d'État au fonctionnement des autorités indépendantes
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L.461-1 Code de commerce), Autorité de régulation de la distribution de la presse (art. 18-1 loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques), commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (art. L.1261-16 Code des transports), Autorité de régulation des jeux en ligne, commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (art. […] L.831-1 Code de la sécurité intérieure)… À titre d'exemple, l'article 13 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, […]

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Documents parlementaires251

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 18-1 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...
Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 18-1 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...
1.1.1. La distribution de la presse s'inscrit dans un cadre juridique et une organisation de marché hérités de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet ». Il existe trois canaux de diffusion de la presse imprimée payante : la vente au numéro hors abonnement, assurée par les diffuseurs de presse, plus communément appelés « marchands de journaux », dont il est ici question et les deux canaux d'acheminement de la presse à ses abonnés, qui ne sont pas régis par les dispositions … Lire la suite…

Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102, modifie l'article 18-1 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...
Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … Lire la suite…
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