Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1925 |
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| Dernière modification : | 31 juillet 1925 |
Commentaires • 3
Décisions • 9
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[…] En outre, le AA bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) qui lui a été reconnue par la loi du 26 juillet 1925 et qui a été réaffirmée par un décret du 22 janvier […] l'entrée en vigueur AD la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Par suite et en vertu AD la non rétroactivité ADs lois à caractère punitif, les dispositions introduites par cette loi à l'article L. 464-2 du coAD AD commerce, en ce qu'elles sont plus sévères que celles qui étaient en vigueur antérieurement, ne leur sont pas applicables. […]
Cassation —
La protection accordée par la loi du 26 juillet 1925 à l'appellation d'origine " Roquefort " est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour désigner un fromage authentiquement et entièrement d'origine. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la protection accordée par la loi à l'appellation d'origine litigieuse est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour désigner un fromage authentiquement et entièrement d'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Rejet —
[…] 6.En deuxième lieu, et d'une part, l'article 7, de nature législative, du code de l'artisanat, dont l'origine remonte à une loi du 26 juillet 1925, habilite le pouvoir réglementaire à édicter par décret en Conseil d'État « les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ». Il était en outre loisible à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de fixer, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution, des prescriptions applicables aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat, dont les activités sont réglementées, complémentaires de celles qui résultent de la loi. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été :
a) Préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ;
b) Fabriqué et affiné conformément aux usages locaux, loyaux et constants, en ce qui concerne tant le lieu de cet affinage que la méthode employée.
La zone de production du lait de brebis entrant dans la composition du roquefort est limitée aux zones actuelles françaises de production et aux zones de la France métropolitaine présentant les mêmes caractéristiques de races ovines, d'herbages et de climat.
Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2013, n° 12VE02983
- L CHANVRE
- MAEL PROD
- CAA de LYON, 7ème chambre, 3 avril 2025, 23LY02659, Inédit au recueil Lebon
- CJUE, n° C-173_RES/22, Arrêt de la Cour, MG contre Banque européenne d'investissement (BEI), 30 novembre 2023
- Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2024, n° 2306361
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 27 août 2024, n° 24/02575
- Article 1153-1 du Code civil
- SP PARQUET (LOGNES, 823491725)
- ESME 38 (PARIS 16, 532993300)
- EAU PURE ET SAINE (SCEAUX, 411134810)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 23 juin 2023, n° 21MA04725
- RENO BAT PRO (ROUBAIX, 891424582)
- ENDEMOL PRODUCTION (AUBERVILLIERS, 414154237)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 23 mai 2024, n° 23/02976
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 juin 2024, n° 2300158
- PIC-KEY (PARIS 9, 881262935)
- Article 1953 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 28 septembre 2023, n° 20/07991
- GRANDE BOUCHERIE CHARCUTERIE SLIMANI (OULLINS-PIERRE-BENITE, 817581861)
- Décret n° 2025-196 du 27 février 2025