Article 27 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

Article 27 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Seront considérées comme Français d'origine, pour l'application des dispositions du code de la nationalité française qui exigent la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine :
Les personnes qui avaient acquis la nationalité française par réintégration de plein droit conformément au paragraphe I de l'annexe à la section V de la partie III du Traité de Versailles ;
Les personnes qui, ayant déjà acquis la nationalité française à une date antérieure au 11 novembre 1918, n'ont pas eu à se prévaloir de la réintégration de plein droit par application du texte précité.

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1. Nationalité - Réintégration - Certificats. Alsace-Moselle

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 3 février 1998

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 27 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 continue à faire référence à la notion de « réintégration » pour les Français d'Alsace-Lorraine. […] En application de cet article, il est toujours possible d'exiger la production d'un certificat de réintégration, ce qui contredit totalement certaines affirmations contenues dans les réponses émanant des ministres successifs de la justice interrogés tout à tour par l'auteur de la présente question. […]

2. Nationalité - Réintégration - Certificats. Alsace-Moselle

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 24 novembre 1997

Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 27 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 continue à faire référence à la notion de « réintégration » pour les Français d'Alsace-Lorraine. En application de cet article, il est toujours possible d'exiger la production d'un certificat de réintégration, ce qui contredit totalement certaines affirmations contenues dans les réponses émanant des ministres successifs de la justice interrogés tour à tour par l'auteur de la présente question. […] En application de l'article susvisé, l'administration conserve donc toujours la possibilité d'imposer la procédure vexatoire du certificat de réintégration pour l'accomplissement de certaines formalités administratives.

3. Certificat de réintégration en Alsace-Moselle

M. Roger Husson, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 septembre 1997

Ainsi, l'article 27 de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973 sur le droit de la nationalité dispose que les personnes réintégrées de pl ein droit en application du traité de Versailles doivent être considérées comme des Français d'origine pour l'application des dispositions du code civil qui exigent la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine.

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