Article 25 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Article 24Article 27
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 88-16.673, Publié au bulletinCassation

En vertu de l'article 25, 2°, de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la loi les personnes majeures nées dans le territoire de la Polynésie française et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis 10 ans au moins. La résidence exigée pour l'acquisition de la nationalité française s'entend d'une résidence effective et habituelle de l'intéressé, coïncidant avec le centre de ses attaches et de ses occupations. Ne peut donc bénéficier du texte précité la personne majeure née à Papeete, qui, après avoir quitté volontairement Tahiti avec sa famille, ne résidait sur le territoire, ni à l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, ni pendant les dix années précédant cette date.

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