Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 5 () JORF 4 janvier 1992
Sont validées à compter de la date de leur publication les dispositions réglementaires introduites dans la partie législative du code de la sécurité sociale.
Sont abrogées :
1° Les dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale annexées au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 ainsi que les dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues, à l'exception des articles de ce code mentionnés ci-après : L. 62 (deuxième alinéa), L. 140, L. 143, L. 166 (troisième alinéa), L. 237, L. 346, L. 350, L. 355, L. 366 (cinquième alinéa), L. 369 (premier et troisième alinéas), L. 371, L. 372 en tant qu'il se réfère à l'article L. 369, L. 373 (deuxième et troisième alinéas), L. 376 (premier et deuxième alinéas), L. 456 et L. 457, L. 615, L. 620 (deuxième alinéa), L. 648 (deuxième alinéa), L. 650, L. 652 à L. 655, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 656, L. 657 et L. 658, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 662, L. 663 en tant qu'il est applicable aux professions agricoles, L. 671 et L. 672, L. 711, L. 740 (premier et deuxième alinéas), L. 747 (cinquième alinéa), L. 762 ;
2° Les dispositions de nature législative mentionnées à l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et à l'article 48 du décret n° 86-838 du 16 juillet 1986, modifié par l'article 21 du décret n° 86-839 du 16 juillet 1986.
[…] qui sont fixées, respectivement, par les articles 225 et 235 bis du CGI, ont été alignées sur les rémunérations telles qu'elles sont calculées, au regard de l'article L. 242-1 du CSS, […] pour la 1ère fois, par le décret 85- 1353 du 17 décembre 1985, mais qui ne l'est plus depuis que l'article 1er de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 leur a donné « force de loi ». 4 – Pour l'article 235 bis relatif à la PEEC, il y a matière à hésitation sur la question de savoir s'il remplit la condition posée par l'article 23-5 précité qui exige que la disposition contestée « n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil […] Il se trouve, […]
Lire la suite…3 sont reprises dans l'article L. 711-1. […] L'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a conféré force de loi aux dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, ensuite modifiées. […] Mais les dispositions contestées de l'article L. 711-1 n'ont pas été déclarées conformes dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel, pour reprendre l'expression figurant dans l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…[…] - à l'article L 341-9, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, article 1 er , dans sa rédaction modifiée qui reprend, conformément à l'article 3 de la loi susmentionnée du 2 janvier 1973 et du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973, le contenu de l'article 1 er de la loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 ; 2° Dans le code de la sécurité sociale : - à l'article L 374-1, tel qu'il résulte de l'article 1 er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 3° Dans l'article 64-I de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974. Le Conseil constitutionnel,
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 87-1353 du 17 décembre 1985 et qui a reçu force de loi en vertu de l'article 1 er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : « En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel » ; que ces dispositions sont la reprise de celles du deuxième alinéa de l'article L. 266-1 ajouté au code de la sécurité sociale annexé au décret du 10 décembre 1956 par l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 ;
[…] Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué, ont été insérées dans la partie législative du code de la sécurité sociale sous l'article L.153-9, premier alinéa, […] ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi °n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : « Sont validées à compter de la date de leur publication les dispositions réglementaires introduites dans la partie législative du code de la sécurité sociale » ; que, dans ces conditions, […] dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les articles 1, 2, 3 et 4, […]
Dans l'exercice de cette compétence, ces collectivités ont toutes deux modifié le dernier alinéa de l'article 34. […] À la différence de l'article L. 451-1 du CSS 14 , ni l'article 34 ni aucune autre disposition de ce décret n'interdisent une action en réparation des accidents du travail exercée conformément au droit commun. […]
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