Entrée en vigueur le 2 août 1991
Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991
Ces reculs ne peuvent avoir pour effet d'accroître le nombre de postes existants.
En effet, ils ne sont pas vises par l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social permettant le recul de la limite d'age pour la retraite. […]
Lire la suite…. - L'article 29 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 ayant modifie l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, les reculs de limite d'age de la retraite applicables aux fonctionnaires de l'Etat sont desormais etendus aux praticiens a temps partiel des centres hospitaliers et universitaires sur la situation desquels l'honorable parlementaire avait attire l'attention du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale.
Lire la suite…[…] — la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] 4. Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique et rendues applicables aux praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : « Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi () ».
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article 46 de la loi n° 87-588 ont été méconnues dès lors qu'il avait quatre enfants vivants lorsqu'il a atteint sa cinquantième année et que son état lui permettait de continuer le travail, ainsi que cela résulte de l'avis du comité médical ; il avait droit au report de limite d'âge qu'il avait sollicité, sans que la circonstance qu'il soit placé en position de congé longue maladie jusqu'au 1er octobre 2014 l'en empêche. […] - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
[…] B, né le 5 mars 1953, a atteint la limite d'âge normale de son grade le 5 mai 2019, à l'âge de 66 ans et 2 mois, et qu'il a obtenu à sa demande un recul de la limite d'âge pour enfant à charge d'une durée d'un an, soit jusqu'au 4 mai 2020, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, dont les dispositions ont été étendues de plein droit aux praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. […]
. - L'article 29 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 ayant modifie l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, les reculs de limite d'age de la retraite applicables aux fonctionnaires de l'Etat sont desormais etendus aux praticiens a temps partiel des centres hospitaliers et universitaires sur la situation desquels l'honorable parlementaire avait attire l'attention du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale.
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