Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 26 janvier 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 31 janvier 2023 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 27 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 5343 amendements |
| Amendements adoptés : | 565 amendements |
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Texte du document
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “étudiant”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ;
« 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« 3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« 4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;
« 5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ;
« 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« 7° Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ;
« 8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;
« 9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« 11° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
« 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ;
« 13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;
« 14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l'article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
« 15° Le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« 16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;
« 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
« 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ;
« 19° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ;
« 20° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
« b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. » ;
2° (nouveau) Il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-2. – Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
Le premier alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre. »
(Supprimé)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22/04080
- Cour d'appel de Chambéry 26 septembre 2023, n° 22/01185
- Cour d'appel de Paris 8 décembre 2021, n° 20/07431
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 30 mai 2024, n° 24/00271
- Article R123-9 du Code de l'urbanisme
- JUSTE DISTRIBUTION (PARIS, 828271817)
- CJCE, n° C-451/03, Arrêt de la Cour, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl contre Giuseppe Calafiori, 30 mars 2006
- MUTAVIE (BESSINES, 315652263)
- Article L54 C du Livre des procédures fiscales
- TENERGIE TOULOUSE (L'UNION, 850786922)
- Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 7 mai 2024, n° 21/12785