Article L571-10-2 du Code de l'environnement

Article L571-10-1Article L571-10-3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 90

Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et du logement précise les modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires en fonction des critères mentionnés au même premier alinéa.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 90

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1. Évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Sarthe · Questions parlementaires · 8 avril 2021

Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en application des nouvelles modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires telles que mentionnées à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement. […] Dans des recommandations publiées le 10 octobre 2018, l'organisation mondiale de la santé (OMS), qui reconnaît que ces nuisances sonores constituent un « problème de santé publique » et « un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale », fait état de seuils sonores à ne pas dépasser pour le trafic ferroviaire : 54 décibels (dB) le jour et 44 dB la nuit. […]

2. Vous avez cherché

lexisveille.fr

Un arrêté du 8 septembre 2026 fixe les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l'article L. 571-10 -2 du code de l'environnement en modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport... […] Le décret n° 2026-855 du 10 septembre 2026 modifie l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime. […] Il prévoit le bénéfice des réductions de cotisations accordées aux stagiaires par l'article L . 741-13 du code rural et de la pêche maritime pour […]

3. Vous avez cherché

lexisveille.fr

[…] et en matières premières. […] Un arrêté du 25 août 2026 fixe pour l'année 2026 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554- 10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut... […] Pris pour l'application de l'article L . 541- 10 -3 du Code de l'environnement […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Amendement n° COM-279, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 90, crée l'article L571-10-2 Code de l'environnement

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d'évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. En effet, les normes applicables en matière de seuils de nuisances sonores définies par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires sont élaborées selon un principe de fréquence, avec un chiffre correspondant au nombre moyen de décibels émis. Or, ce critère généraliste ignore la problématique des lignes peu fréquentées, mais connaissant des pics de bruit importants … Lire la suite…

2. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 90, crée l'article L571-10-2 Code de l'environnement

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adoptÃ© par la commission du SÃ©nat en premiÃ¨re lecture Projet de loi d'orientation des mobilitÃ©s Projet de loi d'orientation des mobilitÃ©s TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des investissements de l'Ãtat dans les transports pour la pÃ©riode 2019-2037, annexÃ© Ã la prÃ©sente loi, est approuvÃ©. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 90, crée l'article L571-10-2 Code de l'environnement

Le code de l'environnement, aux articles L. 571-9 et L. 571-10, prévoit que, lors de la réalisation ou l'aménagement d'infrastructures de transport terrestres, la problématique des nuisances sonores soit prise en compte afin que ces nuisances soient limitées. S'agissant des infrastructures ferroviaires, des valeurs-limites de niveaux sonores admissibles sont déterminées par l'arrêté du 8 novembre 1999 467(*) , sur la base des indicateurs de bruit moyen « LAeq (6h-22h) », « LAeq (22h-6h) » et « Lden », qui intègrent le nombre de passages de train sur la période considérée et l'intensité de … Lire la suite…

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