Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
Article L571-10-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 90
Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et du logement précise les modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires en fonction des critères mentionnés au même premier alinéa.
Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en application des nouvelles modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires telles que mentionnées à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement. […] Dans des recommandations publiées le 10 octobre 2018, l'organisation mondiale de la santé (OMS), qui reconnaît que ces nuisances sonores constituent un « problème de santé publique » et « un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale », fait état de seuils sonores à ne pas dépasser pour le trafic ferroviaire : 54 décibels (dB) le jour et 44 dB la nuit. […]
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