Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000
Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre de l' instruction près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera compétente.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi du 30 aout 1947, 385, 593 du code de procedure penale, " en ce que la cour d'appel d'angers a rejete la requete du demandeur, aux motifs que l'application de la loi du 30 aout 1947 constitue non une sanction, mais une mesure de protection du public, contre les agissements de la nature de ceux commis par le prevenu a la faveur de l'activite professionnelle qu'il exercait ;
L'article 5 de la loi du 30 août 1947 permet aux condamnés visés à l'article premier de ce même texte auxquels il est interdit d'entreprendre, directement ou par personne interposée, une profession commerciale ou industrielle, de demander à la juridiction qui a statué, soit de les relever de cette incapacité, soit d'en déterminer la durée. Les juridictions des Forces armées sont compétentes pour statuer sur des requêtes de cette nature. Devant ces juridictions, la comparution en personne est de droit ; au cas de défaut, la représentation par un avocat n'est pas possible.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 2 janvier 1970, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, en ce que la decision attaquee a declare irrecevable la requete du demandeur, au motif que la loi du 2 janvier 1970, sur laquelle se fonde la nouvelle requete, se presente comme regissant un cas particulier, celui de l'activite portant sur les immeubles et fonds de commerce, du cas general de l'exercice du commerce prevu par la loi du 30 aout 1947, que les dispositions de l'article 14, alinea 2 de la loi du 2 janvier 1970 sont symetriques de celles de l'article 5 de la loi du 30 aout 1947 et qu'il en resulterait que x…
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article 116-1 du même code est abrogé. […] 82 VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé. […] (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (M) Article 99 II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé. […] L143-2 (Ab) Article 128 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L630-3 (M) Article 129 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-A (T) Article 130 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-7 (M) Article 131 I. - L'article 104 du même code est abrogé.
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