Article 9 de la Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 21 février 1995
Modifié par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 2 ()
Sortie de vigueur le 21 mars 1999
Abrogé par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)

Commentaires • 8

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441059
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

L'article L. 3131-16, relatif aux pouvoirs du ministre de la santé, n'est mentionné qu'à l'article 48 du décret, qui n'est pas attaqué, […] ni l'article 72-2 de la Constitution ne leur était applicable de plein droit, mais que la loi organique pouvait le leur étendre 9 . […] puisque le législateur national ne pourra plus intervenir dans les domaines de compétences reconnus au législateur calédonien ». 17 V. le 2° de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 Lire la suite…

2. Commentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à…
Conseil Constitutionnel · 16 décembre 2020

Une grande partie des compétences énumérées par cet article était déjà exercée par la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 faisant suite aux accords de Matignon-Oudinot, adoptée par le référendum national du 6 novembre 1988 7 . Tel était le cas, notamment, en matière d'impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie (1° de l'article 9 de la loi du 9 novembre 1988), […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439372
Conclusions du rapporteur public · 19 octobre 2020

à la Constitution. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous noterez que, pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, […] d'autant qu'elle est de nature à modifier significativement les données du problème qui vous est soumis. […] Il va de soi que cette possibilité n'offre pas une garantie équivalente. 55 V. les dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et le 2° de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. 56 14° de l'article 6 et article 142 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle- Calédonie, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 54

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1er septembre 2005, n° 04192Rejet

[…] Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; […] portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, les transports routiers de personnes exploités par les collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 mars 2008, n° 07128

[…] elle soutient qu'aux termes de l'article 8, 13° de la loi référendaire du 9 novembre 1998 applicable à la date à laquelle a été édictée la délibération n° 100/CP du 20 septembre 1996, l'Etat était seul compétent pour la réglementation des principes directeurs de droit du travail ; que l'article 9-13° réservait au Territoire, la compétence […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 applicable à l'espèce : « L'Etat est compétent dans les matières suivantes : (…) 13° Les principes directeurs du

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1er septembre 2005, n° 04452Rejet

[…] Considérant que, sous l'empire de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, les transports routiers de personnes exploités par les collectivités territoriales, notamment les provinces ; qu'en vertu de cette réglementation, l'assemblée de la province Sud a décidé, par délibération n° 34-99 du 25 novembre 1999, de réorganiser les transports routiers de personnes de l'agglomération du “ grand Nouméa ” en confiant l'exploitation de ce réseau, jusqu'alors assurée par

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48