Entrée en vigueur le 21 février 1995
Modifié par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 2 ()
1° Les impôts, droits et taxes perçus dans le territoire ;
2° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale ;
3° La réglementation de la circulation et des transports routiers ;
4° La fonction publique territoriale ;
5° La réglementation des professions libérales et des officiers publics ou ministériels ;
6° La réglementation en matière d'assurances ;
7° La réglementation des marchés publics ;
8° La procédure civile, l'aide judiciaire, l'administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
9° Le contrôle des poids et mesures et la répression des fraudes ;
10° La réglementation des prix ;
11° Les principes directeurs du droit de l'urbanisme ;
12° La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la police zoosanitaire et phytosanitaire ; ".
13° La réglementation des services et établissements publics territoriaux et la réglementation des concessions de service public d'intérêt territorial ;
14° L'élaboration des statistiques d'intérêt territorial ;
15° La construction, l'équipement, la gestion des établissements de soins d'intérêt territorial ;
16° Le réseau routier d'intérêt territorial et les communications par voie maritime ou aérienne d'intérêt territorial ;
17° Les ouvrages de production ou de transport d'énergie électrique, les abattoirs, les équipements portuaires et aéroportuaires, d'intérêt territorial ;
18° La météorologie, les postes et télécommunications ;
19° L'organisation de manifestations sportives et culturelles et les équipements sportifs et culturels, d'intérêt territorial ;
20° Le droit du travail et, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, la formation professionnelle.
Une grande partie des compétences énumérées par cet article était déjà exercée par la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 faisant suite aux accords de Matignon-Oudinot, adoptée par le référendum national du 6 novembre 1988 7 . Tel était le cas, notamment, en matière d'impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie (1° de l'article 9 de la loi du 9 novembre 1988), […]
Lire la suite…à la Constitution. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous noterez que, pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, […] d'autant qu'elle est de nature à modifier significativement les données du problème qui vous est soumis. […] Il va de soi que cette possibilité n'offre pas une garantie équivalente. 55 V. les dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et le 2° de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. 56 14° de l'article 6 et article 142 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle- Calédonie, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, sous l'empire de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, les transports routiers de personnes exploités par les collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 applicable à l'espèce : « L'Etat est compétent dans les matières suivantes : (…) 13° Les principes directeurs du droit du travail et de la formation professionnelle ; (…) ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : « Le Territoire est compétent dans les matières suivantes : (…) 20° Le droit du travail et sans préjudice des actions dans ce domaine, la formation professionnelle. » ; […]
[…] Considérant que, sous l'empire de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, les transports routiers de personnes exploités par les collectivités territoriales, […]
L'article L. 3131-16, relatif aux pouvoirs du ministre de la santé, n'est mentionné qu'à l'article 48 du décret, qui n'est pas attaqué, […] ni l'article 72-2 de la Constitution ne leur était applicable de plein droit, mais que la loi organique pouvait le leur étendre 9 . […] puisque le législateur national ne pourra plus intervenir dans les domaines de compétences reconnus au législateur calédonien ». 17 V. le 2° de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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