Article 24 de la Loi n° 82-540 du 28 juin 1982

Entrée en vigueur le 29 juin 1982

Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982

La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à sexdecies du code général des impôts, modifiés par l'article 83 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles mentionnés aux articles 68-A et 69 quater-III du code général des impôts.
Entrée en vigueur le 29 juin 1982

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