Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I du code général des impôts, et portée à 50 p. 100 par l'article 84-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, est étendue aux exploitants agricoles placés sous un régime de bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983.
1. Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 10 mars 1997, 183617, inédit au recueil Lebon
[…] L'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, complété par l'article 87.I de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, a étendu la « réduction de bénéfice » prévue par le I. de l'article 44 bis aux « exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81246 du 17 mars 1981 », en précisant que « cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1 er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1988 ».
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