Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Commentaires • 27
Décisions • 103
Rejet —
[…] qu'est inculpée, au sens de la législation avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, toute personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité, même si l'inculpation ne lui a pas encore été notifiée par le juge d'instruction ;
Non-lieu à statuer —
[…] que les premiers juges ont indûment renversé la charge de la preuve alors même que des interrogations sérieuses pèsent sur la fiabilité des documents versés aux débats par l'administration ; que la définition des acomptes visés à l'article 7 du décret du 2 mai 1983 retenue par le Conseil d'Etat dans ses arrêts du 26 octobre 2001 aboutit à restreindre le champ d'application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979 qui prévoit expressément que les fonds communs de placement peuvent distribuer les revenus courants, […] Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
Infirmation partielle —
[…] L 431-4 du code monétaire et financier instauré par la loi du 2 juillet 1996 n'était pas applicable au moment où les nantissements ont été consentis par Madame F X, tandis que l'article 2 075 du code civil l'était, les nantissements visant expressément les articles 2 073 et suivants du code civil.
Document parlementaire • 0
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