[…] Viole en conséquence les articles 5 et 308, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui annule les délibérations de l'assemblée des obligataires d'une société aux motifs que la compagnie financière, banquier de la société émettrice détient directement 11,37 % du capital de celle-ci qu'elle contrôle à hauteur de 21,6 % à travers trois sociétés qui ont pris part au vote et parce qu'elle contrôle 100 % des deux premières dont les dirigeants sont ses salariés et 31,5 % de la dernière alors qu'il résulte de ses énonciations que ces trois dernières sociétés étaient des personnes juridiquement distinctes et qu'aucune d'elles ne détenait directement au moins 10 % du capital.