Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.
La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret.
Il appartient à la Cour d'appel saisie des infractions aux articles 486 et 487 de la loi du 24 juillet 1966, imputées à un liquidateur conventionnel, d'examiner quels sont les pouvoirs qui ont été conférés à celui-ci par les clauses statutaires ou les conventions entre les associés. Par application de l'article 402 de ladite loi, ce n'est en effet qu'à défaut de dispositions statutaires ou de conventions expresses entre les parties que la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966.
[…] Il est formé entre les propriétaires des parts sociales, ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois et les dispositions diverses en vigueur, et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, les dispositions particulières aux sociétés et leurs textes modificatifs présents et à venir qui viendraient s'appliquer à ce type de société, ainsi que par les présents statuts. […] Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les règles définies par les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966, et suiv ant.
[…] La modification, quelle qu'en soit la cause, sera conformément aux dispositions des articles 390 à 418 de La loi du 24 juillet 1966 ainsi que des articles 266 à 280 du décret du 23 mars 1967. […]
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2014 d'AVOIR écarté la demande de nullité des actes de procédure effectués au nom de la société Textiles Balsan après le 25 octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'application de l'article L 237-21 du Code de commerce, […] la liquidation de la société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 sur les activités commerciales ne seront pas applicables ... […] Vincent X... a été désigné le 25 octobre 2008 par le président du Tribunal de commerce de Châteauroux au visa de l'article 1844-8 du Code civil, […]
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