LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
| Prochaine modification : | 2 avril 2016 |
Commentaires • 416
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'il doit être rappelé au visa de l'article 1202 du code civil que « la solidarité ne se présume point ; [qu'] il faut qu'elle soit expressément stipulée. [Que] cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi » ;
Confirmation —
[…] Elles exposaient que Monsieur B Z et Monsieur L A avaient constitué une société civile professionnelle d'architecture et qu'à la suite du décès de ce dernier, le 16 février 2005 et, en application de la loi du 29 novembre 1966 régissant les sociétés civiles professionnelles, Monsieur B Z et la SCP Z et A devaient leur rembourser le prix de ses parts sociales, ainsi que sa part dans les bénéfices pour les exercices de 2005 à 2008 inclus.
Document parlementaire • 0
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