Pour l'application de l'article 262, les conseillers généraux sont remplacés par des conseillers territoriaux.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 262 à Wallis et Futuna, la commission visée au premier alinéa dudit article comprend :
Le président du tribunal de première instance, président ;
Le procureur de la République ou son remplaçant ;
Un citoyen désigné dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 77 de la présente loi ;
Deux conseillers territoriaux désignés chaque année par l'assemblée territoriale.