Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute.
Elle considère, sur conclusions conformes de l'avocat général Vanderlinden, que : « Il résulte de la genèse légale de ces dispositions [soit les articles 4, § 2, alinéa 3, et 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 et articles 8 et 9 de l'AR du 24 janvier 1969] que la décision de Medex lie le ministre dans la mesure où elle reconnaît une invalidité permanente et qu'il ne peut qu'augmenter le pourcentage fixé. […] Conformément à l'arrêt de la Cour de cassation précité du 7 février 2000, cette position n'est pas contraire à l'article 19 de la loi de 1967 ni à l'article 579.1 du Code judiciaire ; elle ne porte pas atteinte au pouvoir de pleine juridiction du Tribunal. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 611-1 du code de procédure civile (C. proc. […] Civ., être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. […] L'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 précise, en outre, que, sauf dispositions contraires, la formation d'un pourvoi devant la Cour de cassation ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière ordinaire le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, qui rappelle tout d'abord que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; que le législateur a donc entendu privilégier la partie qui bénéficie de l'exécution d'un arrêt et ne pas faire porter le risque d'une cassation éventuelle, à cette partie ;
La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l'arrêt cassé, retient que la demande de remboursement des frais exposés par l'adversaire pour la réalisation d'un prêt avec hypothèque en vue de payer les sommes dues au titre de l'exécution provisoire trouve son fondement dans la demande de la société sans laquelle ses frais n'auraient pas eu lieu d'être, restitue ainsi l'adversaire dans ses droits et justifie légalement sa décision au regard de l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.
[…] Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, […]
Il en conclut que la différence de traitement en cause est inexistante et que l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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