Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.
[…] Monsieur L-M B, né le XXX à XXX […] Par jugement en date du 11 décembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy a : […] Attendu suivant l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que constitue un titre exécutoire, […] elle est en droit, par application de l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution, à obtenir restitution de la somme qu'elle a versée en exécution de l'arrêt cassé, dans la limite de la cassation, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M me L… et M me X… la somme globale de 1 500 euros et à la caisse des règlements pécuniaires des avocats la somme de 1 500 euros ; […] arguant du caractère non suspensif de l'appel interjeté à l'encontre du jurement déféré, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, […] 13 euros et, qu'en application des dispositions de l'article L 111-11 du code des procédures civiles d'exécution disposant que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, […] la cour d'appel a violé les articles L 211-1, L. 111-7, […]
[…] Par dernières conclusions en réponse notifiées le 4 mai 2018 Monsieur et Madame X , formant appel incident, demandent à la cour au visa des articles L. 213-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 111-1 à L. 111-11 et L. 131-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] , vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […] de brevets d'invention et de marques (V. respectivement les articles L . 512-6, […] puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution […]
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