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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-277/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-277/24 |
| Affaire C-277/24, Adjak: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de la Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu – Pologne) – M. B. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Participation de l’ancien président du conseil d’administration à la procédure constatant l’existence d’une dette de TVA – Procédure d’engagement de la responsabilité solidaire – Remise en cause de la dette de TVA – Droits de la défense – Proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 22 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0277 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2175 |
22.4.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de la Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu – Pologne) – M. B. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
(Affaire C-277/24 (1) , Adjak (2) )
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Participation de l’ancien président du conseil d’administration à la procédure constatant l’existence d’une dette de TVA – Procédure d’engagement de la responsabilité solidaire – Remise en cause de la dette de TVA – Droits de la défense – Proportionnalité)
(C/2025/2175)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: M. B.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Dispositif
L’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, les droits de la défense et le principe de proportionnalité,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une réglementation et à une pratique nationales selon lesquelles un tiers qui est susceptible d’être tenu pour responsable solidaire de la dette fiscale d’une personne morale ne peut pas être partie à la procédure menée à l’encontre de cette personne afin d’établir la dette fiscale de celle-ci, sans préjudice de la nécessité que ce tiers, au cours de la procédure en responsabilité solidaire éventuellement menée à son égard, puisse remettre en cause utilement les constatations de fait et les qualifications juridiques effectuées par l’administration fiscale dans le cadre de la première procédure, et avoir accès au dossier de celle-ci, dans le respect des droits de ladite personne ou d’autres tiers.
(1) JO C, C/2024/4446.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2175/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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