Entrée en vigueur le 16 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 4 () JORF 16 décembre 2004
Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 45000 euros et d'un an d'emprisonnement.
[…] Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15 -1 (M) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15 -2 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet […] 1984 - art. 18 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-2 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-10 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-4 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-5 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-6 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-7 (Ab) Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée complète le titre VIII du livre VII du code du travail par un nouveau chapitre V intitulé « Sportifs professionnels » ; que celui-ci comprend un article L. 785-1, aux termes duquel : « N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ; […]
La saisine mettait en cause trois des six articles de ce texte. […] Au Parlement, comme dans la saisine, l'article 3 a fait l'objet de vives critiques au regard de l'égalité devant les charges publiques. […] III) L'article 4 Cet article modifie la rédaction du premier alinéa de l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 « relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives », afin de rendre possible l'acquisition par une même personne privée d'une participation minoritaire dans le capital de plusieurs sociétés sportives évoluant au sein de la même compétition, tout en prohibant le contrôle de plus d'une de ces sociétés.
Lire la suite…