Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 15
1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ;
2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement.
Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.
Dans le détail L'obligation d'une convention avec l'association sportive résulte de l'article L.122-14 du code du sport qui demeure. […] l'article L. 122-9 du code du sport. […] La création des ces nouvelles catégories de sociétés sportives n'a eu aucune incidence puisque le législateur a maintenu l'article L.122-9 en le modifiant toutefois pour limiter cette interdiction de prêt ou de cautionnement à la personne privée « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable ». […] elle demeurera toujours titulaire d'un droit de regard sur la gestion de la société par application des dispositions de l'article L. 122-17 du code du sport.
Lire la suite…[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle crée une situation d'influence notable au sens de l'article L. 122-9 du code du sport. […] 4. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de la société AS Béziers, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code précité.
[…] Cf. : pièce n° 9 : Convocation devant la commission des agents sportifs de la FFR en date du 23 janvier 2012 (2 pages). […] Nul n'est besoin de rappeler que cette violation est punie d'une amende de 30 000 € et de deux ans d'emprisonnement (article L122-9 2° du code du sport). […] Vues les dispositions du Code du Sport et notamment l'article L.222-10 dans sa rédaction en vigueur au moment de l'accord des parties, l'article L 122-17, l'article L 122-9 2° ;
L'obligation d'une convention avec l'association sportive résulte de l'article L.122-14 du code du sport qui demeure. […] L. 122-9 du code du sport . […] La création des ces nouvelles catégories de sociétés sportives n'a eu aucune incidence puisque le législateur a maintenu l'article L.122-9 en le modifiant toutefois pour limiter cette interdiction de prêt ou de cautionnement à la personne privée «».Selon les auteurs de cette initiative législative, la coexistence de la SA et de la SASP se justifie, […] elle demeurera toujours titulaire d'un droit de regard sur la gestion de la société par application des dispositions de l'article L. 122-17 du code du sport Ainsi, […]
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