Entrée en vigueur le 26 novembre 1977
Est créé par : Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 - art. 2 () JORF 26 novembre 1977
Il demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, quelles dispositions il compte prendre pour faire beneficier ces personnels de modalites de reclassement semblables a celles de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (art 9, 11, 14 et 16). En effet, la stricte parite des mesures sociales est impliquee pa la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 (art 15). Reponse. - Le concours d'acces a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade sera ouvert pour la derniere fois en 1991.
Lire la suite…Il demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, quelles dispositions il compte prendre pour faire beneficier ces personnels de modalites de reclassement semblables a celles de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (art 9, 11, 14 et 16). En effet, la stricte parite des mesures sociales est impliquee par la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959, article 15. Reponse. - Le concours d'acces a l'echelle de remuneration de professeurs de lycee professionnel du 1er grade sera ouvert pour la derniere fois en 1991.
Lire la suite…[…] l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sour la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public" et n'indique donc pas par quelle collectivité cette contribution est versée, […] Il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire, […]
[…] Considérant d'une part qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, sauf le cas où elle est autorisée à se réunir à une autre pour établir une école intercommunale, être pourvue d'une école primaire publique ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, […] être pourvue d'une école primaire publique ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, […]
Il demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, quelles dispositions il compte prendre pour faire beneficier ces personnels de modalites de reclassement semblables a celles de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (art 9, 11, 14 et 16). En effet, la stricte parite des mesures sociales est impliquee par la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959, article 15. Reponse. - Le concours d'acces a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade sera ouvert pour la derniere fois en 1991.
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