Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Mes interventions Accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter : piétons, cyclistes, passagers, conducteurs. Accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles : faute inexcusable de l'employeur, contestation du taux d'incapacité. Accidents du sport, accidents de chantier et accidents de la vie courante. Accidents médicaux : faute médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique. Demandes auprès de l'ONIAM, de la CIVI et du FGAO. Assistance aux expertises médicales amiables et judiciaires, le cas échéant aux côtés du …
Lire la suite…Un passager blessé dans un bus ou un car est protégé par la loi Badinter, même s'il voyage en vertu d'un contrat de transport (article 1 de la loi du 5 juillet 1985). […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué ; […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […], 92 020 Nanterre cedex ( 01 40 97 14 29), dans les 3 mois de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le service des expertises, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
[…] M me X Y dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d'obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l'indemnisation de son préjudice corporel. […]
[…] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] […] — DFT à 10 % du 19/03/2021 au 14/07/2021 et du 01/08/2021 au 14/08/2021 […] 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 fixe son champ d'application. Le texte vise les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont exclus. Référence : article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Un accident de la circulation La notion d'accident de la circulation est interprétée largement. Elle ne se limite pas aux collisions classiques entre deux voitures. […] La Cour de cassation a notamment jugé que le fait de se blesser en relevant un scooter constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Jurisprudence utile : Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2019.
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