Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sur la qualification de véhicule terrestre à moteur, la question est tranchée de longue date : au sens de l'article L211-1 du Code des assurances, le chariot élévateur constitue bien un VTAM (véhicule terrrestre à moteur), la jurisprudence retenant une conception large de la notion (au même titre que la moissonneuse-batteuse, l'engin de chantier ou la tondeuse autoportée). […]
Lire la suite…Code de procédure pénale, article 2 : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » La constitution peut être présentée à l'audience correctionnelle, devant le juge d'instruction, ou par voie d'intervention devant la cour d'assises. […] Art. 2 CPPArt. 3 CPPArt. 418 CPP L'action civile peut être portée devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour les faits relevant de la responsabilité délictuelle de droit commun. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué ; […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […], 92 020 Nanterre cedex ( 01 40 97 14 29), dans les 3 mois de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le service des expertises, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
[…] M me X Y dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d'obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l'indemnisation de son préjudice corporel. […]
[…] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] […] — DFT à 10 % du 19/03/2021 au 14/07/2021 et du 01/08/2021 au 14/08/2021 […] 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 6. Article L. 122-1 du code de la route. […]
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