Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Un recours subrogatoire, jamais un droit propre L'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 précise que ces recours « ont un caractère subrogatoire ». […]
Lire la suite…Cour d'appel de Bordeaux, 5 août 2015, n°14/03389 « Cependant, sur le fondement des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, il n'y a pas lieu de prendre en compte de l'ARE dans le calcul de l'indemnité versée à la victime, cette allocation ne faisant pas partie des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire des organismes payeurs contres les personnes tenues à réparation ».
Lire la suite…[…] Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; […] A ce titre, aux termes de l'article 30 de la même loi, les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [R] et la société ACM IARD ont sollicité au visa des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 143-17, R. 412-19 et R. 414-4 du Code de la route, L. 121-12 et L. 131-2 du Code des assurances, et 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de : […] Par ailleurs, si le juge des référés mentionne dans son ordonnance du 02 novembre 2022, au sein de son argumentation que “vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; Aucune faute de nature à réduire le droit à indemnisation de Monsieur [G] [R] n'étant alléguée, […]
[…] dire et juger que Mr Y a commis une faute de conduite par un défaut de maîtrise caractérisé de son véhicule, dire et juger que la Cour fera application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en excluant toute indemnisation des préjudices allégués par Mr Y, Au vu des articles 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, Au vu de l'article 1382 du code civil, la Cour confirmera le jugement du 13 février 2006 en ce qu'il a débouté la SNCF de ses demandes, le recours du tiers payeur étant interdit auprès des ayants droit, M me J X et son fils B X,
Ce régime ne se limite pas aux accidents de la circulation : l'article 28 de la même loi l'étend à toutes les atteintes à la personne, quelle que soit la nature de l'événement qui les a causées. […] Une liste fermée, verrouillée par l'article 33 L'article 33 de la loi verrouille cette liste. […] La mutuelle qui a remboursé un dépassement d'honoraires, une prothèse ou une chambre particulière exerce un recours subrogatoire, puisque l'article 30 de la loi précise que les recours de l'article 29 ont un caractère subrogatoire : elle se trouve dans les droits de la victime, à hauteur de ce qu'elle a payé, et dans la limite de ce que le responsable doit au titre de ce poste. […]
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