Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Cour d'appel de Bordeaux, 5 août 2015, n°14/03389 « Cependant, sur le fondement des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, il n'y a pas lieu de prendre en compte de l'ARE dans le calcul de l'indemnité versée à la victime, cette allocation ne faisant pas partie des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire des organismes payeurs contres les personnes tenues à réparation ». […] Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. https://www.brg-avocats.fr/ Et
Lire la suite…La loi du 5 juillet 1985 a institué dans son article 3 un droit à réparation intégrale du préjudice causé aux victimes d'un accident de la circulation âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans. Cette réparation intégrale concerne également les victimes, […] titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité ou d'invalidité au moins égal à 80%. […] Cette position est implicitement fondée sur l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 qui dispose que « les recours ont un caractère subrogatoire ». L'article 29 de la loi a institué une liste de bénéficiaires du droit à y recourir parmi lesquels figurent les « tiers payeurs ». […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; […] A ce titre, aux termes de l'article 30 de la même loi, les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [R] et la société ACM IARD ont sollicité au visa des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 143-17, R. 412-19 et R. 414-4 du Code de la route, L. 121-12 et L. 131-2 du Code des assurances, et 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de : […] Par ailleurs, si le juge des référés mentionne dans son ordonnance du 02 novembre 2022, au sein de son argumentation que “vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; Aucune faute de nature à réduire le droit à indemnisation de Monsieur [G] [R] n'étant alléguée, […]
[…] dire et juger que Mr Y a commis une faute de conduite par un défaut de maîtrise caractérisé de son véhicule, dire et juger que la Cour fera application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en excluant toute indemnisation des préjudices allégués par Mr Y, Au vu des articles 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, Au vu de l'article 1382 du code civil, la Cour confirmera le jugement du 13 février 2006 en ce qu'il a débouté la SNCF de ses demandes, le recours du tiers payeur étant interdit auprès des ayants droit, M me J X et son fils B X,
Cour d'appel de Bordeaux, 5 août 2015, n°14/03389 « Cependant, sur le fondement des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, il n'y a pas lieu de prendre en compte de l'ARE dans le calcul de l'indemnité versée à la victime, cette allocation ne faisant pas partie des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire des organismes payeurs contres les personnes tenues à réparation ».
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