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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 Mai 2018 par M. Bernard LEVY, président assisté de M^me Valérie MOUSSAOUL, greffier

Référé numéro : 2018R00496 DEMANDEUR SAS Bureau Veritas Construction 9 COURS du triangle 92800 Puteaux comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE 11 RUE […]

SAS EVENTS ENVIRONNEMENT 15 Impasse des Renoncules 38080 L Isle-d Abeau non comparant

Débats à l’audience publique du 31 Mai 2018, devant M. Bernard LEVY, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Valérie MOUSSAOUI, Greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort

Attendu que le demandeur déclare se désister de l’instance et de l’action introduites à l’encontre du défendeur;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des référés ;

PAR CES MOTIFS Nous, Président,

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement.

Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 42,79 Euros, dont TVA . 7,13 Euros.

La minute de la présente Ordonnance est signée par M. Bernard LEVY, Président par délégation, et par M^me Valérie MOUSSAOUI, Greffier

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