Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 - art. 4 () JORF 19 juin 2004
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit.
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, […] 18 septembre 2019 (requête n° 425716), société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code de justice administrative, article R. 541-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, article 6 - https://www.legifrance.gouv.fr […] /affich... - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, […]
Lire la suite…[…] la commune de Locoal-Mendon a chargé, par acte d'engagement du 21 décembre 2016, la SARL Progecc Loire-Bretagne d'une mission de conduite d'opération, au sens de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, avec programmation, comportant notamment une phase d'étude de faisabilité au cours de laquelle l'entreprise prestataire devait porter une appréciation sur le diagnostic technique de mai 2016 et le cas échéant faire des propositions de compléments et/ou de correctifs en accord avec les auteurs de ce rapport, ainsi que mener une réflexion globale quant aux enjeux, […]
[…] En second lieu, la SODEVAM et la SCET se sont vus confier par la communauté de communes du pays de Saverne une mission de conducteurs d'opérations prévue par l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, qui consiste en une mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique et qui est incompatible notamment avec toute mission de maîtrise d'œuvre et de réalisation des travaux. […]
[…] Considérant que les règles énoncées par l'arrêté du 29 mai 1997, qui consacrent la norme NF P 06-013, référence DTU, règles PS 92 n'ont toutefois revêtu de caractère obligatoire qu'à compter du 1 er février 1998 en application de l'arrêté interministériel du 29 mai 1997 susvisé ; qu'ainsi le choix du vitrage, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ; […]