Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrée les 23 janvier 2023, 19 février 2024 et 6 octobre 2025, la commune de Locoal-Mendon, représentée par M^e Lahalle, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum la société Sandrine Nicolas et Associés, la société Progecc Loire-Bretagne, la société Armor Économie, la société contrôle G et la société LV Rénovation à lui verser la somme de 439 956 euros toutes taxes comprises, avec indexation suivant l’évolution de l’indice BT01 et majorée des intérêts aux taux légal, à compter de l’enregistrement de la requête, au titre des travaux de remise en état ;

2°) de condamner in solidum la société Sandrine Nicolas et Associés, la société Progecc Loire-Bretagne, la société Armor Économie, la société contrôle G et la société LV Rénovation à lui verser la somme de 19 032,87 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts aux taux légal à compter de l’enregistrement de la requête, au titre des travaux conservatoires ;

3°) de condamner in solidum la société Sandrine Nicolas et Associés, la société Progecc Loire-Bretagne, la société Armor Économie, la société contrôle G et la société LV Rénovation à lui verser la somme de 30 000 euros, majorée des intérêts aux taux légal à compter de l’enregistrement de la requête, en réparation des préjudices subis pendant les travaux de remise en état ;

4°) de condamner in solidum la société Sandrine Nicolas et Associés, la société Progecc Loire-Bretagne, la société Armor Économie, la société contrôle G et la société LV Rénovation à lui verser la somme de 20 300,38 euros, majorée des intérêts aux taux légal à compter des versements qu’elle a effectués, en remboursement des frais et honoraires d’expertise taxés de M. A… ;

5°) d’assortir les sommes qui lui seront versées de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

6°) de mettre à la charge, in solidum, de la société Sandrine Nicolas et Associés, de la société Progecc Loire-Bretagne, de la société Armor Économie, de la société contrôle G et de la société LV Rénovation, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les désordres constatés sont apparus, dans toute leur ampleur et de façon généralisée, postérieurement à la réception des travaux de réhabilitation de la salle multifonctions « Espace Émeraude » et entrent dans le champ de la garantie décennale ; le constructeur est présumé responsable d’un désordre de nature à rendre impropre à sa destination un ouvrage ou de compromettre sa solidité dès lors qu’il lui est imputable ; l’imputabilité des désordres en litige ressort du rapport d’expertise et ceux-ci ne résultent ni d’un cas de force majeure ni d’une faute du maître d’ouvrage ; les travaux entrepris ont été validés et suivis par la société Sandrine Nicols et Associés et par la société Contrôle G qui ne peuvent échapper à leur responsabilité en lui reprochant de ne pas avoir retenu l’option consistant à remplacer la couverture de la salle de sport et de la salle de spectacle, l’existence d’infiltrations d’eau par la toiture était connue de tous au démarrage du chantier ; le défaut de conseil de l’assistant à la maîtrise d’œuvre n’est pas établi ; l’architecte ne peut pas valablement invoquer l’aspect généraliste de sa profession pour s’exonérer de sa responsabilité alors qu’il est un professionnel ; aucune faute ne lui est imputable ;

- l’expert a estimé le coût de réfection de l’ouvrage à 439 956 euros toutes taxes comprises ; elle doit également être indemnisée du coût des interventions pour recherche de fuites et des mesures conservatoires qui sont restées à sa charge, soit 19 032,87 euros toutes taxes comprises ; l’expert a souligné que les travaux vont durer quatre semaines et entraîner une gêne pour la commune, la salle étant indisponible durant ceux-ci ; elle sollicite dès lors une indemnisation de 30 000 euros à ce titre pour préjudice de jouissance.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2023, 27 août et 19 novembre 2024 la SAS Contrôle G et la SARL Sandrine Nicolas et associés, représentées par M^e Groleau, concluent :

1°) à titre principal, au rejet des conclusions de la requête de la commune de Locoal-Mendon et de toute partie, dirigées contre elles ;

2°) à titre subsidiaire :

- de limiter la quote-part de responsabilité de la SARL Sandrine Nicolas et associés à 5 % ;

- de condamner la société Progecc et la société LV Rénovation à garantir la SARL Sandrine Nicolas et associés à hauteur de 95 % des condamnations prononcées contre elle ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge des parties perdantes le versement de la somme de 3 500 euros à la SAS Contrôle G et à la SARL Sandrine Nicolas et associés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elles soutiennent que :

- le maire de la commune avait confirmé l’existence d’infiltrations par la couverture avant le démarrage des travaux, et le cabinet Armor Ingénierie avait proposé un remplacement des bacs secs lors de la phase APS en 2017, proposition déjà formulée en 2016 dans son rapport par M. B… ; la commune était donc parfaitement informée de la nécessité de changer la couverture de la salle de sport et de la salle de spectacle, mais a préféré conserver la couverture vétuste du bâtiment et a ainsi accepté le risque d’une réparation moins efficace et de la réapparition des infiltrations ; une mission diagnostic n’a été confiée au groupement de maîtrise d’œuvre que pour les lots chauffage et ventilation ; la commune était assistée d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), dès lors les décisions ont été prise par la maîtrise d’ouvrage en connaissance de cause ; tant la commune que son AMO, la société Progecc, portent une part de responsabilité dans la survenance des désordres et il ne peut être reproché à l’architecte un défaut de prescription ; ces parts de responsabilité ne peuvent être inférieures à 10 % pour la commune et 15 % pour la société Progecc ; s’il est reproché à l’architecte de ne pas s’être étonné du processus peu courant mis en œuvre, le choix a été imposé par la commune conseillée par son maître d’ouvrage délégué ; l’expert judiciaire a rappelé les dénominations trompeuses des produits utilisés qui pouvaient laisser penser à la mise en œuvre d’une étanchéité ; le maître d’ouvrage délégué avait établi un descriptif des travaux de toiture réalisés en première tranche prévoyant la « rénovation des bacs en résine sous garantie décennale » et cette option a été remplacée par un traitement qui a favorisé la dilatation entre les plaques de la couverture et donc les passages d’eau ; le document de programmation prévoit à son article 6.6.2.1 une finition « résine hydrofuge de couleur en deux couches » ce qui constitue une prescription fautive. Ce défaut de conception est imputable à la société Progecc ; l’architecte n’est pas responsable de ces manquements et sa responsabilité ne peut pas être engagée ; le maître d’ouvrage doit êtres suffisamment informé par les professionnels qui l’entourent, mais une fois l’information donnée, il assume les choix entrepris ; la commue était parfaitement informée des conséquences des choix opérés ; la maîtrise d’ouvrage ne peut s’exonérer des choix imposés à la maîtrise d’œuvre ; le devis évoqué par l’expert judiciaire pour retenir la responsabilité de la société LV rénovation n’est pas celui du 30 août 2016, mais celui du 29 mars 2018 et la facture du 31 août 2018 évoque bien le produit Curfer « produit d’étanchéité anti-corrosion » ; ce produit a été proposé par la société LV Rénovation, le CCTP mentionnant plusieurs équivalents d’une résine hydrofuge toiture ; la société LV Rénovation ne peut donc pas soutenir qu’elle ignorait ce qu’il allait advenir de son devis, celui-ci répondant à l’appel d’offre ; il n’est pas établi que la fiche technique du produit Curfer a bien été transmise à Armor Économie en charge de l’analyse des offres ; le rapport B… oublie le travail de conseil fait en amont par l’architecte et passe sous silence les refus de la commune l’ayant commandité ; il n’est pas établi qu’il était impossible d’appliquer une résine étanche en 2018 ; à titre subsidiaire, sa responsabilité devrait être réduite à 5 % l’imputabilité du sinistre à son égard étant faiblement démontrée ; en cas de condamnation, la SARL Sandrine Nicolas et Associés devra être garantie par les sociétés Progrecc et LV Rénovation à hauteur de 95 % ;

- le désordre sur la descente d’eau pluviale résulte d’un défaut d’exécution de l’entreprise et a été repris en cours d’expertise par la société SMAC, seuls subsistent les frais de nettoyage de 70 euros : le désordre relève également d’un défaut d’entretien, la mise en charge de la boîte à eau étant la conséquence de la création d’un encombrement en pied de la descente ; la responsabilité de l’architecte doit donc être écartée ;

- il est reproché à la SAS Contrôle G de ne pas avoir fait d’observations sur le procédé choisi ; or la mission L qui lui a été confiée ne portait que sur la partie nouvelle du bâtiment et de vérifier sa conformité aux normes ; il n’appartenait pas au contrôleur technique de vérifier la qualité des produits employés par LV Rénovation ou leurs propriétés ; sa responsabilité doit donc être écartée :

- le préjudice de jouissance invoqué n’est pas établi, les travaux à réaliser par l’extérieur pouvant être réalisés pendant les périodes de fermeture de la salle, telles que les vacances scolaires ; la commune qui a accepté les risques liés à une rénovation « à l’économie » est partiellement à l’origine de son propre préjudice ; elle ne peut sollicité des frais pour bâchage conservatoire qui a permis l’utilisation de la salle et un préjudice du fait de l’inutilisation des salles ; la commune doit être débouté de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la société Armor Économie, représentée par M^e Azincourt, demande au tribunal :

1°) de rejeter les conclusions de la requête de la commune de Locoal-Mendon présentées à son encontre ;

2°) de rejeter les demandes de la commune de Locoal-Mendon relative à la réfection de la toiture du gymnase, qu’elle aurait dû réaliser sur ses propres deniers avant même la réalisation du chantier, selon avis et devis produits avant cette date ;

3°) de rejeter toute demande de toute partie qui tendrait à sa condamnation in solidum ou en garantie en raison des désordres de la toiture du gymnase et des coulures constatées à l’angle du « rangement gymnase et musique » ;

4°) de réduire à de plus juste proportions l’indemnisation de la commune de Locoal-Mendon.

Elle soutient que :

- les coulures constatées en couverture du gymnase, en partie courant de couverture et au droit des puits de lumière préexistaient au chantier et ne sauraient ainsi relever des garanties décennales des constructeurs ; elle avait enjoint à la commune de procéder à la réfection avant le chantier, ce que la commune ne conteste pas, expliquant l’absence de suite donnée à ce conseil par des motifs de nature budgétaire ; cette option pourtant chiffrée dans un devis de la société LV Rénovation a été retirée de l’estimatif sur le seul ordre de la commune qui était parfaitement informée des risques ; il ne peut être valablement soutenu par la commune qu’elle n’avait qu’à refuser d’engager les travaux ; le caractère aggravé des désordres était parfaitement prévisible ; seule sa responsabilité contractuelle pourrait trouver à s’appliquer, or elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission et a parfaitement accompli sont obligation d’information et de conseil ;

- s’agissant des désordres d’entrée d’eau en salle de spectacle, sa responsabilité devra être limitée à ce seul désordre et conformément au rapport d’expertise à 10 % ;

- le rapport d’expertise ne lui attribue aucune responsabilité dans les désordres de coulures à l’angle du « rangement gymnase et musique ».

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société LV Rénovation, représentée par M. C…, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Locoal-Mendon ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter sa quote-part de responsabilité à de plus justes proportions et de condamner la société Sandrine Nicolas et associés, la société Progecc, la société Contrôle G et la société Armor Economie à la garantir intégralement et solidairement de toute condamnation prononcée contre elle ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Locoal-Mendon, le versement à la société LV Rénovation d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les désordres préexistaient aux travaux de 2018, ainsi que cela ressort du rapport d’expertise ; il n’y a pas lieu de retenir sa responsabilité à hauteur de 60 % pour les coulures affectant la salle de sport et la salle de spectacle dès lors qu’il ne peut être tenu compte du devis du 30 août 2016, lequel n’a été établi qu’à la suite d’échanges informels, sans que la commune ait fait état de problème d’infiltration et dans le but de procéder à une rénovation esthétique ; la commune n’a pas donné suite à ce devis qui était largement dépassé lorsque le marché de travaux a été conclu ;

- le diagnostic effectué en mai 2016 à la demande de la commune par le bureau d’études Lidov et Ethis préconisait de remplacer intégralement la couverture dans la mesure ou les bacs secs étaient très abimés et parfois percés ; dans le cadre de la programmation des travaux, la commune a fait le choix de ne pas procéder au remplacement de la couverture existante en bac acier mais de la traiter par une résine de rénovation dont l’utilisation était préconisée par la société Progecc qui a rédigé le programme des travaux ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base duquel elle a candidaté faisait état d’un traitement par résine hydrofuge ; parmi les références demandées figurait le produit « Curfer » ; le CCTP ne prescrit pas la mise en œuvre d’un produit garantissant l’étanchéité de la toiture ; la maîtrise d’œuvre et son assistant ont commis cette erreur ; le rapport d’expertise ne saurait valablement soutenir qu’elle a induit en erreur le maître d’œuvre en indiquant dans son devis de 2016 que le produit « Curfer » était étanche ; l’expert n’a pas eu connaissance du CCTP et ce CCTP et reprenait pour l’essentiel le contenu du devis qu’elle avait établi deux ans plus tôt ; elle ne pouvait pas prévoir l’usage qui allait être fait de son devis ; le second devis, du 29 mars 2018, a été rédigé en réponse au CCTP et constitue une présentation commerciale non détaillée de son offre ; dans son mémoire technique, les seuls produits mentionnés comme présentant une propriété d’étanchéité sont les voiles de renfort « Alsan » destinés à étanchéifier les jonctions, les tirefonds et les parties abimées ; toutes les fiches détaillées des produits et les notices de postes étaient annexées à son mémoire technique ; la maîtrise d’œuvre chargée de l’analyse des offres disposait ainsi, au titre de sa mission d’assistance à la passation du contrat de travaux (ACT) de tous les éléments pour juger de la pertinence de sa proposition et n’a pas pu être induite en erreur ; le rapport rédigé en 2019 par la cabinet B… met clairement en cause la préconisation du programmiste et de la maîtrise d’œuvre d’appliquer une résine et de ne pas suivre les conclusions du diagnostic de 2016 conseillant de remplacer l’intégralité de la couverture ; on ne peut pas lui reprocher d’être à l’origine du défaut de conception, alors que cette mission relève de la maîtrise d’œuvre voire de l’assistance à la maîtrise d’œuvre ; les solutions de reprise envisagées par l’expert judiciaire consistent toutes à remplacer la couverture ce qui démontre qu’il s’agissait du seul choix de conception possible ; la responsabilité de la maîtrise d’œuvre et de l’assistance à la maîtrise d’œuvre doit être prépondérante, sinon exclusive ;

- si sa responsabilité devait être engagée, elle devrait être intégralement garantie par la société Sandrine Nicolas et Associés et la société Armor Économie, celles-ci ayant commis une erreur de conception dans la rédaction du CCTP et ayant manqué à leur devoir de conseil en omettant de prendre en compte les indications qu’elle avait fourni dans son offre, ainsi que par la société Progecc, qui n’a pas alerté le maître d’ouvrage des lacunes du CCTP et sur l’impérative nécessité de remplacer intégralement la couverture, et par la société Contrôle G qui a failli à sa mission de conseil ;

- le maître d’ouvrage peut être considéré comme partiellement responsable des désordres en ayant excessivement recherché des économies dans la définition du projet ; la commune a méconnu volontairement les conclusions du rapport B… qu’elle avait commandé ce qui constitue une prise de risque en connaissance de cause devant conduire à ce que lui soit imputée une part de responsabilité non négligeable ;

- la solution de reprise intégrale proposée par l’expert judiciaire constitue une plus-value pour la commune qui avait fait le choix délibéré d’une solution à moindre coût ;

- la commune ne justifie du coût d’interventions pour recherche de fuites et pour des mesures conservatoires qui seraient restées à sa charge qu’à hauteur de 982,55 euros hors taxes sur les 15 860,73 euros hors taxes revendiqués ;

- le quantum du préjudice de jouissance revendiqué n’est pas justifié et disproportionné au préjudice allégué et les coûts invoqués.

Vu l’ordonnance n° 1905193 rendue le 8 février 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais de l’expertise judiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la commande publique

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Albouy,

- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,

- et les observations de M^e Gautier, représentant la commune de Locoal-Mendon, et de M^e C…, représentant la société LV Rénovation.

Une note en délibéré, présentée par la société LV Rénovation, a été enregistrée le 6 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Locoal-Mendon a souhaité procéder à la rénovation de la salle dénommée « Espace Émeraude », construite au début des années 1990 et comprenant un hall d’accueil, une salle de spectacle, une salle de gymnastique, un gymnase, une salle de musique et un dojo. La commune a été assistée de la société à responsabilité limitée (SARL) Progecc Loire Bretagne qui est intervenue en qualité d’assistant à maître d’ouvrage. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL Sandrine Nicolas et Associés. La société par actions simplifiée (SAS) Armor Economie est intervenue en tant qu’économiste et la SAS Contrôle G a été chargée d’une mission de contrôle technique relative à la solidité des ouvrages, dite mission L, et plus précisément du clos et du couvert. La SARL LV Rénovation a été chargée du lot « rénovation de la couverture bac acier ». La réception des travaux est intervenue le 14 novembre 2018 avec toutefois des réserves notamment relatives à la présence d’infiltrations d’eau dans la salle des sports, lesquelles étaient en cours de traitement à cette date. Ces réserves ont été levées le 11 mars 2019. Postérieurement à cette date des infiltrations d’eau pluviale ont été constatées dans le gymnase et dans la salle de spectacle. Le 3 avril 2019, la commune de Locoal-Mendon a adressé, par lettres recommandées avec avis de réception, à la SARL Sandrine Nicolas et associés et la SARL LV Rénovation des courriers faisant état des désordres constatés dans la salle des sports et demandant qu’il y soit mis fin dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. La société LV Rénovation est intervenue sur la couverture du gymnase en décembre 2018 tout en faisant valoir que les fuites constatées n’étaient pas attribuables aux travaux qu’elle avait réalisés. Le 20 mai 2019, l’entreprise SRI est intervenue sur site afin de déterminer l’origine des infiltrations dans le gymnase et a constaté des infiltrations au niveau des recouvrements longitudinaux des bacs acier, de l’intérieur du chéneau par effet de siphonnage, ainsi qu’un défaut de calfeutrement au niveau des capotages en amont du puits de lumière. La commune a également demandé à M. B…, ingénieur structures, expert en bâtiment de procéder à un examen visuel des désordres constatés sur la toiture de la salle de sport. Celui-ci a déposé son rapport le 10 juillet 2019. Envisageant de saisir le tribunal d’un recours indemnitaire, la commune a saisi son juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert. Par une ordonnance n° 1905193 du 17 décembre 2019, le juge des référés du tribunal a désigné M. A… en qualité d’expert. Le champ de l’expertise a été étendu par une seconde ordonnance du 9 septembre 2020. M. A… a déposé son rapport le 24 janvier 2022. Par la requête visée ci-dessus, la commune de Locoal-Mendon demande à titre principal ; la condamnation in solidum de la SARL Sandrine Nicolas et Associés, de la SARL Progecc Loire-Bretagne, de la SAS Armor Économie, de la SAS Contrôle G et de la SARL LV Rénovation à l’indemniser des travaux nécessaires à la remise en état de la couverture du gymnase et de la salle de spectacle, des travaux conservatoires entrepris dans l’attente, du préjudice de jouissance subi et de lui rembourser, les frais et honoraires d’expertise. La commune fonde son action sur la responsabilité décennale des constructeurs.

Sur le caractère décennal des désordres :

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d’ouvrage ou l’existence d’un cas de force majeure.

En ce qui concerne les désordres constatés dans le gymnase :

3. Il résulte de l’instruction et notamment de l’expertise judiciaire que les désordres affectant le gymnase consistent en des infiltrations d’eau de pluie provocant l’apparition de flaques au sol rendant le gymnase impropre à sa destination en cas d’intempéries, notamment en raison des blessures pouvant résulter pour les usagers des chutes ou glissades provoquées par ces flaques. Ces infiltrations ont été constatées au niveau de la couverture du gymnase, en point haut du chéneau bordant les bandes éclairantes, au niveau des recouvrements longitudinaux et au niveau des recouvrements entre les deux puits de jour. L’expert judiciaire a conclu au défaut généralisé d’étanchéité de la couverture et à l’antériorité aux travaux de ces désordres. Le mauvais état de la couverture du gymnase avait déjà été constaté en 2016 dans un diagnostic établi par les bureaux d’études B… et Ethis, lesquels préconisaient son remplacement intégral. La commune de Locoal-Mendon admet qu’elle avait connaissance d’infiltrations avant la réalisation des travaux litigieux et soutient que l’ensemble des intervenants en avaient connaissance. Ces infiltrations, contenues partiellement par un faux-plafond déposé durant les travaux litigieux, ne se traduisaient apparemment que par des coulures sur les murs et ne faisant pas alors obstacle à l’utilisation de la salle. Toutefois, il ressort de l’ensemble des pièces produites que le projet de rénovation de l’Espace Émeraude avait notamment pour objet la rénovation de la toiture du gymnase sous garantie décennale et par suite de faire disparaître les vices à l’origine des infiltrations qui avaient pu être précédemment constatées. Par suite, et contrairement à ce que soutient la société Armor Économie, la commune de Locoal-Mendon ne peut être regardée comme ayant eu connaissance à la date de la levée des réserves relative au lot n° 4 des vices à l’origine des désordres constatés postérieurement à celle-ci. Dès lors, la commune requérante est fondée à se placer sur le terrain de la responsabilité décennale.

En ce qui concerne les désordres constatés dans la salle de spectacle :

4. Il résulte de l’instruction et notamment de l’expertise judiciaire qu’une coulure a été observée après la réception des travaux et en avril 2020 après des intempéries, en face de la porte d’entrée dans la salle de spectacle. Cette salle a conservé son faux plafond. L’arrosage de la toiture a permis de repérer un point d’infiltration d’eau au niveau du recouvrement longitudinal des bacs secs dont la localisation est compatible avec les coulures observées dans la salle de spectacle, et l’expert judiciaire a estimé que l’état de la couverture incite à imaginer que d’autres entrées d’eau surviendront par ailleurs. Ces désordres sont postérieurs à la date de réception des travaux et si le diagnostic établi en 2016 par les bureaux d’études B… et Ethis constatait également le très mauvais état des bacs constituant la couverture de la salle de spectacle et en préconisait le changement, aucune infiltration n’a été constatée avant cette date. Ce désordre rend la salle de spectacle impropre à sa destination et relève de la responsabilité décennale des constructeurs.

Sur l’imputabilité des désordres :

En ce qui concerne les désordres constatés dans le gymnase :

5. L’expertise judiciaire impute les désordres constatés sur la couverture du gymnase à la mise en œuvre sur une couverture vétuste d’un produit de traitement, le Curfer, qui n’est pas étanche et souligne que le traitement résine également appliqué, qui est d’une couleur plus sombre que les bacs acier, favorise la dilation de ceux-ci et donc l’apparition de possibles passages d’eau. Il estime qu’il y a eu des fautes de conception, d’exécution et de suivi et impute la responsabilité des désordres à la programmation à hauteur de 10 % (SARL Progecc Loire-Bretagne), à la maîtrise d’œuvre (SARL Sandrine Nicolas et associés) à hauteur de 15 %, au contrôle technique (SAS contrôle G) à hauteur de 5 %, à l’économiste (SAS Armor économie) à hauteur de 10 % et à l’entreprise titulaire du lot n° 4 à hauteur de 60 %. (S

ARL LV Rénovation). Les travaux de rénovation de la couverture du gymnase ont consisté après nettoyage de celle-ci à appliquer un primaire « Curfer » sur les 1 915 m² de sa surface, à mettre en place un voile de renfort en polyester dans une couche de résine d’étanchéité sur les jonctions, les tirefonds et les parties abîmées et à appliquer une résine hydrofuge LV Toit Coloré sur la totalité de la couverture. Un avenant au marché a été conclu le 25 octobre 2018 ajoutant aux prestations à réaliser le remplacement de six bacs aciers. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un diagnostic technique rendu en mai 2016 par le bureau d’études B… et Ethis préconisant au regard du très mauvais état des bacs acier, la remplacement de la couverture du gymnase, la commune de Locoal-Mendon a chargé, par acte d’engagement du 21 décembre 2016, la SARL Progecc Loire-Bretagne d’une mission de conduite d’opération, au sens de l’article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, avec programmation, comportant notamment une phase d’étude de faisabilité au cours de laquelle l’entreprise prestataire devait porter une appréciation sur le diagnostic technique de mai 2016 et le cas échéant faire des propositions de compléments et/ou de correctifs en accord avec les auteurs de ce rapport, ainsi que mener une réflexion globale quant aux enjeux, attentes, investissements et contraintes de réalisation. La société Progecc Loire-Bretagne devait également dans la phase de pré-programmation, analyser et évaluer les options et variantes possibles et les hypothèses de dérives et établir le « programme d’intentions » permettant de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre. Ce programme d’intentions, qui a permis la consultation de maîtrise d’œuvre en mai 2017, comporte notamment la réfection à neuf des étanchéités, y compris des relevés et couvertines, et la rénovation des bacs en résine sous garantie décennale, de la totalité de l’Espace Emeraude et écarte donc l’option consistant à remplacer la couverture du gymnase. L’expert judiciaire a relevé que la SARL LV Rénovation avait établi dès le 30 août 2016 un devis intitulé Rénovation Toiture Bac Acier « Salle Émeraude » dans lequel le produit « Curfer » était identifié, à tort, comme un produit d’étanchéité anti-corrosion et a estimé que ce devis avait pu influer sur l’appréciation portée par la maîtrise de l’ouvrage sur la nature des travaux pouvant suffire à mettre fin aux infiltrations constatées. La SARL LV Rénovation fait valoir que ce devis n’est pas à l’origine des travaux en litige et avait été établi alors que la commune n’envisageait qu’une rénovation esthétique du bâtiment. Il ne s’écarte toutefois du devis du 29 mars 2018 sur la base duquel le marché relatif au lot n° 4 « Rénovation de couverture bac acier » a été conclu que par son montant, lequel intègre une légère hausse du prix du Curfer et de la résine hydrofuge et a pu, dès lors, effectivement être pris en compte par la maîtrise de l’ouvrage lors de la consultation de maîtrise d’œuvre et ensuite, lorsqu’elle a choisi d’écarter la proposition faite de remplacer les bacs acier, en 2017, en phase d’études d’avant-projet sommaire (APS) par le cabinet Armor économie, et en phase APS et APD par le maître d’œuvre dans le cadre d’options. Cette influence du devis de 2016 est confirmée par le cahier des clauses techniques particulières du lot « Rénovation de couverture bac acier » établi par la société Armor Économie, lequel cite exactement les mêmes produits que ceux figurant dans ce devis, sans même faire état du problème d’étanchéité et de la fonction spécifique de chacun de ces produits. La SARL LV rénovation est ainsi à l’origine du choix opéré par la commune de Locoal-Mendon, sur la base d’un devis accordant, à tort, au produit Curfer, une propriété d’étanchéité et a établi en 2018 un devis en substance identique au précédent lequel définissait déjà la nature et l’étendue d’une intervention qui s’est avérée insuffisante pour assurer l’étanchéité de la couverture du gymnase. La SARL Progecc Loire-Bretagne qui a soumis à la consultation de maîtrise d’œuvre un « programme d’intentions » envisageant uniquement le recours à la résine pour rénover les bacs acier et qui a assuré ensuite, en vertu d’un marché de services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération, conclu par acte d’engagement du 12 septembre 2017, l’assistance de la commune, maître d’ouvrage, a également concouru à la réalisation des désordres en cause. La SARL Sandrine Nicolas et associés a certes proposé sous la forme d’options, en phase APS et APD le remplacement de la couverture notamment du gymnase, mais connaissait le diagnostic de 2016 préconisant le remplacement de la couverture et a validé un procédé de rénovation présenté par l’expert judiciaire comme « pas courant » et qui s’est avéré insuffisant pour assurer l’étanchéité de la couverture du gymnase. La réalisation des désordres litigieux lui est donc également imputable. La SAS Armor économie a certes proposé en phase APS le remplacement des bacs acier, mais a ensuite rédigé un CCTP reprenant exactement la liste des produits figurant sur le devis établi en 2016 par la SARL LV Rénovation, en prêtant à la résine devant être mise en œuvre uniquement un caractère hydrofuge et sans souligner la nécessité de traiter l’ensemble des problèmes d’étanchéité de la toiture, conduisant ainsi la SARL LV Rénovation à présenter un nouveau devis, identique au précédent quant à la nature et à l’étendue de son intervention. La SAS Armor économie a ainsi concouru à la réalisation des désordres constatés après la levée des réserves. La SAS Contrôle G soutient sans être contredite que sa mission L (clos et couvert) ne portait que sur la partie nouvelle du bâtiment dont elle devait vérifier la conformité aux normes de la construction et non sur la partie existante, dont la couverture du gymnase, elle ne peut, par suite, être regardée comme ayant concouru à la réalisation des désordres constatés sur le gymnase. La commune de Locoal-Mendon est ainsi fondée à demander que la SARL LV Rénovation, la société Progecc Loire-Bretagne, la SARL Sandrine Nicolas et la société Armor Economie soit condamnées in solidum à l’indemniser des préjudices procédant des désordres constatés sur le gymnase de l’Espace Émeraude après la levée des réserves.

En ce qui concerne les désordres constatés dans la salle de spectacle :

6. La couverture de la salle de spectacle était comprise dans le lot n° 4 « Rénovation couverture bac acier » dont la réalisation a été confiée à la SARL LV Rénovation. L’ensemble des constatations opérées au point précédent lui sont donc transposables à l’exception de l’existence d’infiltrations avant même la réalisation des travaux de rénovation. Le diagnostic technique réalisé en mai 2016 par les bureaux d’études B… et Ethis concluait également au remplacement de la couverture de la salle de spectacle et les intervenants au projet de restructuration de cet espace ayant proposé de remplacer ces bacs l’ont fait pour l’ensemble de sa couverture. Par suite, la commune de Locoal-Mendon est fondée à demander que la SARL LV Rénovation, la société Progecc Loire-Bretagne, la SARL Sandrine Nicolas et la société Armor Economie soient condamnées in solidum à l’indemniser des préjudices procédant des désordres constatés à la réception des travaux réalisés sur la salle de spectacle.

En ce qui concerne le désordre constaté dans le local rangement « gymnase et musique » :

7. La commune de Locoal-Mendon sollicite également l’indemnisation de frais de nettoyage de « l’angle rangement Gymnase et musique » où l’expert judiciaire a constaté la présence d’infiltrations. Ces frais de nettoyage ont été évalués à 70 euros HT, somme incluse dans les conclusions indemnitaires de la commune. Ce local est toutefois situé dans une extension dotée d’un toit-terrasse relevant d’un lot attribué la société SMAC, laquelle est intervenue en cours d’expertise et a mis fin à ce désordre. Le rapport d’expertise attribue la responsabilité du vice à l’origine de ce désordre à hauteur de 70 % à la société SMAC et à hauteur de 30 % à la SARL Sandrine Nicolas et associés. La responsabilité de la société SMAC n’étant pas recherchée dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de mettre à la seule charge de la SARL Sandrine Nicolas et associés, une somme de 21 euros hors taxes correspondant à 30 % des frais en cause.

Sur les préjudices indemnisables :

En ce qui concerne les travaux à réaliser afin de mettre fin aux désordres constatés :

8. En premier lieu, l’expert judiciaire a évalué le montant des travaux de couverture devant être réalisés sur le gymnase en partant d’un devis produit par la commune de Locoal-Mendon et établi par la société BCM constructions. De ce devis d’un montant hors taxes de 357 780 euros, il a déduit les postes non nécessaires ou apportant des améliorations aux bâtiments et ajouté le coût de l’installation de renforts non compris dans ce devis mais qui lui sont apparus comme techniquement nécessaires. Cette exploitation du devis a eu pour effet de ramener à la somme de 252 560 euros HT, le coût des travaux devant être réalisés sur le gymnase. Si la SARL LV Rénovation soutient que ces travaux de réfection à neuf de la couverture génèrent une plus-value au bénéfice de la commune, elle n’établit pas qu’il serait possible de remédier de façon pérenne aux vices constatés sans procéder à une telle réfection déjà préconisée en 2016. Par suite, il y a lieu de fixer à 252 560 euros HT le montant des travaux de remise en état du gymnase.

9. En deuxième lieu, en l’absence de production d’un devis relatif aux travaux de couverture devant être effectués sur la salle de spectacle, malgré ses demandes, l’expert judiciaire a évalué à 95 000 euros hors taxe le coût des travaux de remplacement de la couverture existante par une couverture de masse identique. Il y a lieu de retenir cette évaluation, dont se prévaut la commune de Locoal-Mendon, en l’absence de toute contestation, autre que celle de la SARL LV Rénovation relative à l’exercice d’une plus-value, qu’il convient d’écarter pour le même motif que celui énoncé au point précédent.

10. En troisième lieu, il y a lieu d’ajouter aux montants de ces travaux, le coût de la maîtrise d’œuvre, du contrôle technique et coordination sécurité protection de la santé (SPS), évalué à 19 000 euros hors taxes par l’expert judiciaire, montant qu’il y a lieu de retenir en l’absence de toute contestation.

11. Il résulte des trois points qui précèdent que le coût global des travaux de réfection de l’Espace Émeraude doit être fixé à 366 560 euros hors taxes.

12. Les conséquences dommageables des désordres doivent être évaluées à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. Il n’en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime.

13. L’évaluation des dommages subis par la commune de Locoal-Mendon doit être faite en principe à la date de dépôt du rapport d’expertise, dès lors que ce n’est qu’à cette date que les travaux propres à mettre fin aux désordres ont été définis et pouvaient donc être mis en œuvre. En l’espèce, l’expert a déposé son rapport le 24 janvier 2022, lequel définit avec une précision suffisante la nature et l’étendue des travaux nécessaires. La commune requérante n’allègue ni ne justifie s’être trouvée dans l’impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période. Par suite, sa demande d’actualisation de son préjudice ne peut donc être accueillie.

En ce qui concerne le coût des mesures conservatoires qui ont dû être prises et des interventions réalisées afin de rechercher l’origine des infiltrations :

14. La commune de Locoal-Mendon demande également l’indemnisation des mesures conservatoires qu’elle a dû prendre en raison des désordres constatés. Elle invoque une opération de recherche de fuites réalisée par le groupe Rezolia, facturée 1 159,50 euros hors taxes, des opérations de bâchage confiées à la société Attila, facturée 13 018,68 euros hors taxes et 982,55 euros hors taxes, ainsi que des visites de maintenance évaluées à 700 euros hors taxes par an. Toutefois, si le rapport de l’expert judiciaire mentionne ces interventions, à l’exception de celles facturées 982,55 euros, il précise qu’elles ont été évoquées par la commune mais que les factures n’ont pas été produites à l’exception de la facture du groupe Rezolia, jointe au rapport d’expertise. Or, dans le cadre de la présente instance, la commune de Locoal-Mendon n’a produit que la facture établie par la société Attila le 12 avril 2022 d’un montant hors taxes de 982,55 euros. Elle ne justifie donc pas d’un préjudice résultant des mesures conservatoires qu’elle a dû prendre au-delà de la somme de 2 142,05 euros hors taxes.

En ce qui concerne le préjudice de jouissance :

15. La commune de Locoal-Mendon sollicite le versement d’une indemnité pour préjudice de jouissance d’un montant de 30 000 euros. Elle fait valoir que des infiltrations ont persisté en cas de forte pluie malgré les bâches mises en place et qu’elle a été contrainte de louer, à compter de la saison 2022/2023 la salle de sports du collège d’Etel, moyennant un loyer de 20 euros de l’heure. Elle souligne que depuis la rentrée scolaire de septembre 2022, deux matchs ont été reportés, sept matchs ont été « inversés », six matchs prévus aller/retour ont été joués sur terrain adverse, six matchs ont été délocalisés, dix entraînements ont été annulés et trois chutes ont été constatées. Elle ne produit toutefois aucun élément justifiant des incidents dont elle fait état et par suite du trouble de jouissance qu’elle invoque, incidents par ailleurs, tous postérieurs à la date de remise du rapport d’expertise judiciaire, à compter de laquelle les travaux propres à mettre fin aux désordres ont été définis et pouvaient donc être mis en œuvre par la commune qui n’allègue ni ne justifie s’être trouvée dans l’impossibilité technique ou financière de faire effectuer ces travaux. Il en est de même du trouble de jouissance qui résultera de l’indisponibilité du gymnase durant une période de quatre semaines nécessaires au déroulement des travaux. La commune n’établit pas que ces travaux ne pourraient pas avoir lieu durant les vacances d’été et que le gymnase est également utilisé à cette période de l’année. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de la commune de Locoal-Mendon tendant à l’indemnisation d’un préjudice de jouissance.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée :

16. Il résulte des points 6 à 14 que les préjudices dont la commune de Locoal-Mendon est fondée à obtenir réparations sont constitués d’une part par les travaux de réfection de l’Espace Émeraude d’un montant de 366 560 euros hors taxes, d’autre part, par les mesures conservatoires pour un montant de 2 142,05 euros hors taxes, enfin par les frais de nettoyage pour un montant de 21 euros. Les collectivités territoriales bénéficiant d’une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle en l’espèce n’est pas contestée par les défendeurs, il y a lieu d’ajouter à ces montants la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % facturée ou qui sera facturée par les entreprises prestataires, soit 73 312 euros s’agissant des travaux de réfection, 428,37 euros s’agissant des mesures conservatoires et 4,20 euros s’agissant des travaux de nettoyage.

Sur la faute de la commune :

17. La SAS Contrôle G, la SARL Sandrine Nicolas et associés et la SARL LV Rénovation invoquent une faute de la commune de Locoal-Mendon qui aurait contribué à la réalisation des désordres en litige. La commune, qui, en présence d’infiltrations avérées, a confié à la SARL Progecc Loire-Bretagne l’établissement d’un « programme d’intentions » procédant notamment de l’appréciation du diagnostic technique préconisant le remplacement de la couverture du gymnase, sans faire procéder préalablement, ou à tout le moins avant la phase APD, à une recherche de l’origine des infiltrations qui aurait permis de localiser et d’identifier les vices préexistants, d’apprécier précisément les solutions efficaces pouvant être mises en œuvre et la pertinence du devis établi en 2016 par la SARL LV Rénovation, a commis une imprudence fautive. Il y a lieu, par suite, d’imputer à la commune de Locoal-Mendon la responsabilité de 10 % des désordres constatés sur le gymnase et la salle de spectacle, pourcentage qui tient compte du fait qu’elle n’est pas un professionnel du secteur du bâtiment. Sa responsabilité n’est pas établie s’agissant des désordres constatés dans le rangement « gymnase musique ».

18. Il résulte du point précédent que la commune de Locoal-Mendon est fondée obtenir le versement de 90 % de la somme de 439 872 euros toutes taxes comprises (366 560 euros + 73 312 euros) au titre des travaux de réfection, soit 395 884,80 euros, de 90 % de la somme de 2 570,42 euros toutes taxes comprises (2142,05 euros + 428,37 euros) au titre des mesures conservatoires, soit 2 313,38 euros et de la somme de 25,20 euros (21 euros + 4,20 euros).

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

19. La commune de Locoal-Mendon a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 439 872 euros toutes taxes comprises correspondant aux réparations des désordres affectant la couverture de l’Espace Emeraude, sur la somme de 2 313,38 euros toutes taxes comprises correspondant aux mesures conservatoires justifiées et enfin sur la somme de 25,20 euros toutes taxes comprises correspondant aux frais de nettoyage, à compter du 23 janvier 2023, date d’enregistrement de sa requête jusqu’au paiement effectif de ces sommes.

20. Par ailleurs, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ». Pour l’application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Les demandes de capitalisation d’intérêts prennent, dès lors, effet à compter du 23 janvier 2024, date à laquelle était due pour la première fois une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les appels en garantie formés par la SARL Sandrine Nicolas et Associés et la SARL LV Rénovation :

21. Il résulte de l’instruction que l’expert judiciaire a estimé que la responsabilité des désordres en litige incombait à hauteur de 60 % à la société LV Rénovation, à hauteur de 10 % à la société Progecc Loire-Bretagne, à hauteur de 15 % à la SARL Sandrine Nicolas et Associés, à hauteur de 10 % à la société Armor Economie et à hauteur de 5% à la société Contrôle G. Toutefois, la responsabilité de la commune à hauteur de 10 % et l’absence de responsabilité de la société Contrôle G, rendent nécessaires un ajustement des quotes-parts de responsabilité pour l’appréciation du quantum des garanties.

En ce qui concerne l’appel en garantie de la SARL Sandrine Nicolas et Associés :

22. La SARL Sandrine Nicolas et Associés demande à titre subsidiaire de condamner la SARL Progecc Loire-Bretagne et la SARL LV Rénovation à la garantir à hauteur de 95 % des condamnations prononcées contre elle. L’expert judiciaire a estimé que la responsabilité des désordres incombait à hauteur de 60 % à la SARL LV Rénovation et à hauteur de 10 % à la société SARL Progecc Loire-Bretagne. La SARL Sandrine Nicolas et Associés ne fait état d’aucune circonstance démontrant que les fautes commises par ces deux entreprises seraient de nature à justifier, compte tenu des circonstances rappelées aux points 4 et 5, une majoration de leur part de responsabilité. Par suite et après application de l’ajustement évoqué au point précédent, la société LV Rénovation est uniquement fondée à être garantie des condamnations in solidum prononcées à son encontre aux articles 1er et 3, à hauteur de 62 % par la SARL LV Rénovation et à hauteur de 11 % par la SARL Progecc Loire-Bretagne.

En ce qui concerne l’appel en garantie de la SARL LV Rénovation :

23. La SARL LV Rénovation demande, à titre subsidiaire, de condamner la SARL Sandrine Nicolas et associés, la SARL Progecc Loire Bretagne, la SAS Contrôle G et la SAS Armor Économie à la garantir intégralement et solidairement de toute condamnation prononcée contre elle. Ainsi qu’il est dit au point 4, la société SAS Contrôle G ne peut être regardée comme ayant concouru à l’apparition des désordres en litige. Par suite, la SARL LV Rénovation ne peut valablement l’appeler en garantie. L’expert judiciaire a estimé que la responsabilité des désordres incombait à hauteur de 15 % à la SARL Sandrine Nicolas et associés, à hauteur de 10 % à la SARL Progecc Loire-Bretagne et à hauteur de 10 % à la SAS Armor Économie. La SARL Sandrine Nicolas et Associés ne fait état d’aucune circonstance démontrant que les fautes commises par ces deux entreprises seraient de nature à justifier, compte tenu des circonstances rappelées aux points 4 et 5, une majoration de leur part de responsabilité. Il y a lieu toutefois de procéder à l’ajustement évoqué au point 21. Par suite, la société LV Rénovation est fondée à être garantie des condamnations in solidum prononcées à son encontre aux articles 1er et 3, à hauteur de 16 % par la SARL Sandrine Nicolas et associés, à hauteur de 11 % par la société Progecc Loire-Bretagne et de 11 % par la société Armor Armorique.

Sur les dépens :

24. Par une ordonnance du 8 février 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert désigné dans l’instance à la somme totale de 20 300,38 euros toutes taxes comprises mise à la charge de la commune de Locoal-Mendon. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum la SARL LV Rénovation, la SARL Sandrine Nicolas et associés, la SARL Progecc Loire-Bretagne et la SAS Armor Économie à verser à la commune de Locoal-Mendon cette somme, soit 20 300,38 euros. Les versements effectués par la commune de Locoal-Mendon au titre des frais d’expertise porteront intérêts à compter de leurs dates et sur la base de leurs montants. Les intérêts échus aux premières dates anniversaires de ces versements, puis à chaque échéance annuelle à compter de ces dates seront capitalisés.

Sur les frais liés au litige :

25. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge in solidum de la SARL LV Rénovation, de la SARL Sandrine Nicolas et associés, de la SARL Progecc Loire-Bretagne et de la SAS Armor Économie le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Locoal-Mendon et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions présentées par la SARL LV Rénovation et la SAS Sandrine Nicolas et associés sur le même fondement doivent être rejetées.

D é C I D E :

Article 1er : La SARL LV Rénovation, la SARL Sandrine Nicolas et associés, la SARL Progecc Loire-Bretagne et la SAS Armor Économie sont condamnées in solidum à verser à la commune de Locoal-Mendon la somme toutes taxes comprises de 395 884,80 euros au titre de la réparation des désordres constatés sur la couverture du gymnase et de la salle de spectacle de l’Espace Emeraude.

Article 2 : La somme mentionnée à l’article 1er du présent jugement portera intérêts à compter du 23 janvier 2023. Les intérêts échus à la date du 23 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés.

Article 3 : La SARL LV Rénovation, la SARL Sandrine Nicolas et associés, la SARL Progecc Loire-Bretagne et la SAS Armor Économie sont condamnées in solidum à verser à la commune de Locoal-Mendon la somme toutes taxes comprises de 2 313,38 euros au titre des mesures conservatoires.

Article 4 : La somme mentionnée à l’article 3 du présent jugement portera intérêts à compter du 23 janvier 2023. Les intérêts échus à la date du 23 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés.

Article 5 : La SARL Sandrine Nicolas et associés est condamnée à verser à la commune de Locoal-Mendon la somme toutes taxes comprises de 25,20 euros au titre des frais de nettoyage du local « rangement gymnase et musique ».

Article 6 : La somme mentionnée à l’article 5 du présent jugement portera intérêts à compter du 23 janvier 2023. Les intérêts échus à la date du 23 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés.

Article 7 : La SARL LV Rénovation est condamnée à garantir la SARL Sandrine Nicolas et associés à hauteur de 62 % du montant des condamnations prononcées aux articles 1er et 3.

Article 8 : La société SARL Progecc Loire-Bretagne est condamnée à garantir la société SARL Sandrine Nicolas et associés à hauteur de 11 % du montant des condamnations prononcées aux articles 1er et 3.

Article 9 : La société SARL Sandrine Nicolas et associés est condamnée à garantir la SARL LV Rénovation à hauteur de 16 % du montant des condamnations prononcées aux articles 1er et 3.

Article 10 : La SARL Progecc Loire-Bretagne est condamnée à garantir la SARL LV Rénovation à hauteur de 11 % du montant des condamnations prononcées aux articles 1er et 3.

Article 11 : La SAS Armor Économie est condamnée à garantir la SARL LV Rénovation à hauteur de 11 % du montant des condamnations prononcés aux articles 1er et 3.

Article 12 : La SARL LV Rénovation, la SARL Sandrine Nicolas et associés, la SARL Progecc Loire-Bretagne et la SAS Armor Économie sont condamnées in solidum à verser à la commune de Locoal-Mendon la somme toutes taxes comprises de 20 300,38 euros au titre des frais d’expertise judiciaire.

Article 13 : Les versements effectués par la commune de Locoal-Mendon au titre des frais d’expertise porteront intérêts à compter de leurs dates et sur la base de leurs montants. Les intérêts échus aux premières dates anniversaires de ces versements, puis à chaque échéance annuelle à compter de ces dates seront capitalisés.

Article 14 : La SARL LV Rénovation, la SARL Sandrine Nicolas et associés, la SARL Progecc Loire-Bretagne et la SAS Armor Économie sont condamnées in solidum à verser à la commune de Locoal-Mendon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 15 : Les conclusions présentées par la SARL LV Rénovation et la SARL Sandrine Nicolas et associés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 16 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Locoal-Mendon est rejeté.

Article 17 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Locoal-Mendon, à la SARL LV Rénovation, à la SARL Sandrine Nicolas et associés, à la SARL Progecc Loire-Bretagne, à la SAS Armor Économie et à la SAS Contrôle G.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

E. AlbouyLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.