Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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Derniers modifiés
Article 20
le 13 juil. 2001
Article 18
le 1 janv. 1998
Article 12
le 1 janv. 1998
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
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Décisions • 305
1. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 1999, n° 9802095
Rejet —
[…] - la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] - le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n 86-14 du 6 janvier 1986,
2. Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00426, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2 e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
3. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 1995, n° 9313051/3
Annulation —
[…] Vu le décret n̊ 85-938 du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n" 86-14 du 6 janvier 1986, et, notamment, son article 18 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1995 :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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Les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Article 2
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Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
- président ;
- premier conseiller ;
- conseiller.
- président ;
- premier conseiller ;
- conseiller.
Article 3
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Les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
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