Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.Abrogé
Plus commentés
Article 8
7 commentaires
Article 7
4 commentaires
Article 9
3 commentaires
Derniers modifiés
Article 20
le 13 juil. 2001
Article 18
le 1 janv. 1998
Article 12
le 1 janv. 1998
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
Commentaires • 31
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489764
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2026
2. La conciliation diligentée par la juridiction administrative
weka.fr · 24 septembre 2025
3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 (M. Philippe V.) - Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le…
Conseil Constitutionnel · 26 novembre 2024
Décisions • 305
1. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 1999, n° 9802095
Rejet —
[…] - la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] - le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n 86-14 du 6 janvier 1986,
2. Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00426, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2 e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
3. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 1995, n° 9313051/3
Annulation —
[…] Vu le décret n̊ 85-938 du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n" 86-14 du 6 janvier 1986, et, notamment, son article 18 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1995 :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
- président ;
- premier conseiller ;
- conseiller.
- président ;
- premier conseiller ;
- conseiller.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BL MACONNERIE
- SAS BEN
- Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2014, n° 1401157
- FINABA
- HYPERACTIV
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- CJUE, n° C-535/16, Ordonnance de la Cour, Michael Tibor Bachman contre FAER IFN SA, 27 avril 2017
- ALSO FRANCE (GENNEVILLIERS, 391141140)
- CJUE, n° C-418/18, Arrêt de la Cour, Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
- Article 1642-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, Section 12 - chambre 3 - oqtf 6 semaines, 7 février 2024, n° 2328474
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-13.226
- Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 1, 14 mars 2024, n° 22/08229
- LINK FINANCIAL SAS (NANTES, 842762528)
- CEDH, CIUMAŞ c. ROUMANIE, 30 janvier 2025, 2029/20
- OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE (ENTZHEIM, 448599233)
- SAPAM MULHOUSE (RIXHEIM, 400072740)
- SELECTION DIFFUSION VENTES (SALLES D'ANGLES, 313619843)
- Article 1244 du Code civil
- ANJ, décision n°2023-PR-048 du 20 avril 2023
- CAROSSINO (MERY-SUR-OISE, 562042168)
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 339669, Publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2025, n° 2311532
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 2 décembre 2024, n° 23TL01498
- LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014