Article 148-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 148-2Article 148-4
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2

1Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 - dossier documentaire - Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la…
Conseil Constitutionnel · 6 mars 2014

L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]

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2Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Marc V. [Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de…
Conseil Constitutionnel · 6 mars 2014

L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]

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Décisions18

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 03-10.292, InéditRejet

[…] 2 / que la cour d'appel a constaté que la plupart des créances produites à la liquidation judiciaire de M me X… sont postérieures à la donation pour être nées de l'activité que celle-ci a démaré en 1996 ce dont il résultait que l'action paulienne de M. Y… ne concernait que les intêrets du seul Crédit agricole dont il n'était pas spécialement le représentant, mais celui de tous les créanciers de la procédure collective ; qu'en déclarant cependant M. Y… recevable et bien fondé en son action, la cour d'appel a violé les articles 148-3, alinéa 1 ,et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble 1167 du Code civil ;

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2002, n° 99/00376

[…] Jugement du : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, statuant 03 Juillet 2002 publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la […] - que les dispositions des articles 46 et 148-3 de la loi de 1985 sont particulièrement larges et visent toute action susceptible d'être engagée par le représentant des créanciers dans l'intérêt de ceux-ci et donc nécessairement les actions en responsabilité civile contre des tiers comme en l'espèce; […] Attendu qu'en application des articles 46 alinéa 1 et 148 alinéa 3 de la loi du 25 janvier

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-41.351, InéditCassation

[…] Vu les articles 48, 124,148-2 et 148-3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 695 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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