Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 148-3Article 149
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Transféré par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 67 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par : Loi 94-475 1994-06-10 art. 66, art. 67 I, III, art. 92 VII JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

NOTA


[*Nota - La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 par son article 59, a remplacé l'ancienne dénomination de "mandataire-liquidateur" par celle de "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises" à la date du 5 janvier 1991*].

Commentaires • 3

1. Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 - dossier documentaire - Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la…
Conseil Constitutionnel · 6 mars 2014

L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]

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2. Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Marc V. [Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de…
Conseil Constitutionnel · 6 mars 2014

L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]

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3. Conditions de la confusion des patrimoines : toujours le montage SCI/ société d'exploitationAccès limité
Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 2003
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Décisions • 52

1. Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 26 novembre 2015, n° 95/00043

[…] Vu l'article […] 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction en vigueur le 17 avril 1996;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 février 2014, n° 2011F03410

[…] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir exposé : . que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22.10.1993, . que ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel de TOULOUSE le 08.11.1994 puis cassé par la Cour de Cassation le 25.02.1997, au visa des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989, 37 de la loi du 31 décembre 1991 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 et de la loi du 14 février 1996 ; ces dispositions, […] Les parties ont été convoquées à l'audience du 04.11.2011, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 25/11/2011, date à laquelle : […] 2011F03410 – 1201000030/4

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3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 20 février 2008, n° 2002-01807

[…] «Lorsque le juge commissaire, saisi d'une demande de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article 12 ou du deuxième alinéa de l'article 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ne s'est pas prononcé dans un délai de trois

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Document parlementaire • 0

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