Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Le liquidateur [*attributions*] procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article […] 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction en vigueur le 17 avril 1996;
[…] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir exposé : . que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22.10.1993, . que ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel de TOULOUSE le 08.11.1994 puis cassé par la Cour de Cassation le 25.02.1997, au visa des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989, 37 de la loi du 31 décembre 1991 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 et de la loi du 14 février 1996 ; ces dispositions, […] Les parties ont été convoquées à l'audience du 04.11.2011, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 25/11/2011, date à laquelle : […] 2011F03410 – 1201000030/4
[…] «Lorsque le juge commissaire, saisi d'une demande de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article 12 ou du deuxième alinéa de l'article 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ne s'est pas prononcé dans un délai de trois
L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]
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