Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 148-3Article 149

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994

Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Le liquidateur [*attributions*] procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Transféré par :	Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 67 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par :	Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par :	Loi 94-475 1994-06-10 art. 66, art. 67 I, III, art. 92 VII JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par :	Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

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NOTA

[*Nota - La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 par son article 59, a remplacé l'ancienne dénomination de "mandataire-liquidateur" par celle de "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises" à la date du 5 janvier 1991*].

Commentaires • 3

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1. Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 - dossier documentaire - Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la…

Conseil Constitutionnel · 6 mars 2014

L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]

2. Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Marc V. [Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de…

Conseil Constitutionnel · 6 mars 2014

L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]

3. Conditions de la confusion des patrimoines : toujours le montage SCI/ société d'exploitationAccès limité

Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 2003

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Décisions • 52

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1. Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 26 novembre 2015, n° 95/00043

[…] Vu le jugement en date du 17 avril 1996 le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la […] et a désigné Maître D-E F, en qualité de liquidateur ; Vu la requête du 5 octobre 2015, Maître D-E F sollicite son remplacement afin de mettre un terme à son activité ; Vu l'article 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction en vigueur le 17 avril 1996; Vu la proposition du Juge-commissaire en date du 7 octobre 2015 tendant au remplacement de Maître D-E F par Maître A- B C ; Il convient en conséquence de pourvoir au remplacement de Maître D-E F , en qualité de mandataire liquidateur par Maître A-B C;

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 février 2014, n° 2011F03410

[…] . que ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel de TOULOUSE le 08.11.1994 puis cassé par la Cour de Cassation le 25.02.1997, au visa des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989, 37 de la loi du 31 décembre 1991 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 et de la loi du 14 février 1996 ; ces dispositions, […] état dépressif chronique sévère, état de dépendance nécessitant une tierce personne permanente), . qu'il a été désigné par le président du Tribunal de grande Instance de TOULOUSE suivant ordonnance du 04.10.2011 en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la SCI RESIDENCE HERMES dans laquelle M. […] 2011F03410 – 1201000030/4

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 20 février 2008, n° 2002-01807

[…] «Lorsque le juge commissaire, saisi d'une demande de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article 12 ou du deuxième alinéa de l'article 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ne s'est pas prononcé dans un délai de trois

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