Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 264 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Articles L. 654-5 ............................................................................................................... 7 a. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 7 - Article 200 .......................................................................................................................................... 7 b. […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 200 L'article 404 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 404. – Les agents de change reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, sa personnalité morale subsistant pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. […] Néanmoins il ne peut, en aucun cas, […] lesquels sont le gage de ses créanciers, ce qui serait analysé pénalement comme un détournement d'actif, prévu et réprimé par les articles 197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble violation des articles 121-3, 121-4 et 131-26 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des articles 190, 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à l'espèce, et des articles 131-26 et 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Jean- Pierre X…, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200, 201 de la loi n° 85- 98 du 25 janvier 1985, L. 626- 1 à L. 626- 6 du code de commerce, 121- 3 du code pénal, 2, 3, 6, 8, 203, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Articles L. 654-5 ............................................................................................................... 7 a. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 7 - Article 200 .......................................................................................................................................... 7 b. […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 200 L'article 404 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 404. – Les agents de change reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et […]
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