Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
Commentaires • 116
Décisions • 49
Confirmation —
[…] — juger que M. [I] [D] ne peut prétendre au statut de victime d'acte de terrorisme au sens de la loi du 9 septembre 1986 ; […] Selon l'article L. 126-1 du code des assurances, qui a codifié, en substance, l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit sont indemnisés par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dans les conditions définies aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du même code.
—
[…] Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inapplicabilité de la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, au cas d'espèce […] Confirmant que les lois d'organisation judiciaire et de compétence sont, de jurisprudence constante, […] ce dont il résulte qu'ils sont immédiatement applicables à l'ensemble des faits commis avant leur entrée en vigueur, nonobstant le contenu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986 ; ce que la Cour de cassation a très clairement jugé : «les articles L.126-1 et L.422-1 du code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, […]
—
[…] intérêts civils. La composition de la cour d'assises (sept magistrats professionnels sans jury) résultait de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Les requérants s'étant pourvus en cassation contre les
Document parlementaire • 0
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