Entrée en vigueur le 12 décembre 1952
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.
Loi organique n° 2010830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 7 Article 27 ............................................................................................................................................ 7 Article 52 de l'ordonnance n°581270 [modifié par l'article 27 de la loi organique du 22 juillet 2010] 7 d. […] Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Article L. 6 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Article 47 Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 31 Le garde des sceaux, […]
Lire la suite…N° 22NT00489), la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que, conformément aux dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, lorsqu'une société privée reprend une activité d'une CCI, […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un […] Et de conclure, « dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
[…] Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
[…] Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Article L. 6 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, issu de l'article 44 de l'ordonnance n° 581210 du 22 décembre 1958 susvisée et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 67130 du 20 février 1967 ; […]
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