Entrée en vigueur le 12 décembre 1952
Chaque commission se compose :
D'un représentant du ministre de tutelle, président ;
De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;
De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Cette particularité résulte de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. L'article 2 de cette loi fixe la composition de ces commissions paritaires nationales (CPN). […] Ainsi, le II de l'article L. 712-11 du code de commerce prévoit désormais que seules peuvent siéger à la CPN les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, soit 8%, selon des modalités définies par voie réglementaire. […]
Lire la suite…Article D712-11-1 NOTA : Se reporter aux conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2023-521 du 28 juin 2023. […] VIII. - Les dispositions du présent article peuvent être précisées par un accord collectif prévu par le 6° de l'article L. 711-16. […] Article R712-11-3 La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. » Aux termes de l'article 1er du statut consolidé du 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : « Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services : () des chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales et locales (). »
[…] 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. […] — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. […] — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
L'article L. 712-11 du code de commerce précise les conditions de détermination de la représentativité des organisations syndicales qui, pour être considérées comme représentatives, […] la désignation des représentants des personnels en commission paritaire nationale résulte de l'application combinée des critères précédents de représentativité et de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. […]
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