Entrée en vigueur le 20 mars 1977
[…] Lors des débats : M me Nita CEROL, Adjointe administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC. Signé par M me Y Z, en application de l'article 456 du NCPC, la présidente étant empêchée et par M me Nita CEROL, Adjointe administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE,
[…] En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Avril 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry FRANK chargé du rapport.
[…] À cette audience : */ La société EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC, comparant par la SCP SALESSE – DESTREM, Avocats au Barreau de Toulouse, a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil, Vu la loi n°75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance. Débouter la Société Composants Précontraints Bâtiment de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant injustes et mal fondées. Dire que le contrat de sous-traitance conclu entre la Société Composants Précontraints Bâtiment et la Société EIFFAGE CONSTRUCTION est valable, et opposable à la Société Composants Précontraints Bâtiment.