Article 25 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974

Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

Les condamnés âgés de plus de vingt et un ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui ont été placés sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, demeurent soumis aux dispositions des articles 739 à 744-1 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

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