Loi Veil - Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1980 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, CODE PENAL |
Commentaires • 184
Décisions • 57
—
[…] Ils rappellent les dispositions de l'article 1 er du titre I de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, en application duquel toutes les demandes présentées par les époux Y pour leur fille doivent être rejetées.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1982, en vertu desquelles l'Etat rembourse aux organismes de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre de la part garantie des frais exposés par les assurés sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse, impliquent nécessairement que lesdites dépenses soient identifiées. […] Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ;
Document parlementaire • 0
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