Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 2 avril 2025, n° 24/01006

TCOM Romans-sur-Isère 4 avril 2023

CA Grenoble
Infirmation 18 janvier 2024

CA Aix-en-Provence 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que la société Boulangerie Leila Azzouz ne justifiait d'aucun moyen sérieux de contestation, confirmant ainsi la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande de provision.
Rejeté
Règlement par l'assureur
La cour a estimé que la société Boulangerie Leila Azzouz n'a pas prouvé que la facture avait été réglée par son assureur, et que les conditions de libération de sa dette n'étaient pas remplies.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a condamné la société Boulangerie Leila Azzouz à payer une somme au titre des frais de justice, considérant qu'elle était la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 2 avr. 2025, n° 24/01006
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/01006
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, N° 23/1506
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia DJENNADRomain CHERFILS
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A.R.L. BOULANGERIE LEILA AZZOUZ c/ S.A.S. 3 ID RENOVATION

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT

DU 02 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/01006 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPIC

S.A.R.L. BOULANGERIE LEILA AZZOUZ

S.A.S. 3 ID RENOVATION

Copie exécutoire délivrée

le : 02/04/2025

à :

M^e Nadia DJENNAD

M^e Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Arret de la Cour d’Appel de GRENOBLE en date du 18 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/1506.

APPELANTE

S.A.R.L. BOULANGERIE LEILA AZZOUZ,

sis [Adresse 1]

représentée par M^e Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par M^e OSBERT Mariama, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. 3 ID RENOVATION ,

représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

M^me Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et M^me Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 novembre 2019 la société 3 ID Rénovation a émis une facture d’un montant de 22 938,72 euros correspondant aux travaux de rénovation effectués dans la boulangerie exploitée par la société Boulangerie Leila Azzouz à [Localité 2], suite à un incendie.

En l’absence de règlement de la facture, la société 3 ID Rénovation a assigné la société Boulangerie Leila Azzouz devant le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère afin d’en obtenir le paiement.

Par ordonnance du 4 avril 2023 le juge des référés a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Boulangerie Leila Azzouz, l’a condamnée au paiement de la somme de 22 938,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2022 outre au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté les autres demandes.

Sur appel interjeté par la société Boulangerie Leila Azzouz la cour d’appel de Grenoble a, par arrêt du 18 janvier 2024 :

infirmé l’ordonnance du 4 avril 2023 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau et y ajoutant, déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevé par la société Boulangerie Leila Azzouz,

déclaré la juridiction des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère incompétente pour statuer sur le présent litige,

renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, juridiction d’appel du juge des référés du tribunal de commerce de Marseille,

condamné la société 3 ID Rénovation aux dépens de première instance et d’appel,

condamné la société 3 ID Rénovation à payer la somme de 1 000 euros à la société Boulangerie Leila Azzouz

— ------

Par dernières conclusions remises le 13 mai 2023 devant la cour d’appel de Grenoble, la société Boulangerie Leila Azzouz (Sarl) demande à la cour de :

A titre principal,

Infirmer l’ordonnance du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 4 avril 2023 dans toutes ses dispositions,

Juger qu’il est territorialement incompétent au profit de la juridiction marseillaise,

A titre subsidiaire,

Juger qu’il existe une contestation sérieuse,

Débouter la société 3 ID Rénovation de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société 3 ID Rénovation à la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de cette procédure

La société Boulangerie Leila Azzouz fait valoir que la société Axa devait régler directement les sommes dues à la société 3 ID Rénovation aux termes du procès-verbal de réception et qu’il appartenait dès lors à cette dernière d’adresser directement la facture à la société Axa. Elle soutient que la société 3 ID Rénovation ne peut se prévaloir d’une action contre elle.

— -------

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 5 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société 3 ID Rénovation (Sas) demande à la cour de :

Vu les 7 pièces visées au bordereau de pièces ci-après annexé,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble le du 18 janvier 2024 qui infirme l’Ordonnance du Tribunal de commerce du 04 avril 2023 en toutes ses dispositions,

Condamner la société Boulangerie Leila Azzouz à payer à la société 3 ID Rénovation la somme de 22.938,72 ' TTC à titre de provision, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure (du 13/01/2023), et ce avec capitalisation des intérêts.

Débouter toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes.

Condamner la société Boulangerie Leila Azzouz à verser à la société 3 ID Rénovation 5.000 ' au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl LX Aix-en-Provence, Avocats associés, aux offres de droit.

La société 3 ID Rénovation fait valoir qu’au visa de l’article 873 du code de procédure civile sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que les travaux ont été effectués et qu’un procès-verbal de réception a été signé sans réserve.

La société 3 ID Rénovation fait en outre observer que seule la société Boulangerie Leila Azzouz a contracté avec elle et que le fait que les documents contractuels produits par la société Boulangerie Leila Azzouz contiennent des références de l’assureur ou de l’expert en assurance n’indique en rien que ces derniers auraient dû régler la créance.

Elle dénonce par ailleurs une falsification de la pièce adverse numéro 2.

MOTIFS

A titre liminaire il convient d’observer qu’en l’état des dernières conclusions de la société Boulangerie Leila Azzouz prises devant la cour d’appel de Grenoble, et en l’état de l’arrêt intervenu depuis lors, les prétentions de celle-ci tendant à voir infirmer l’ordonnance du tribunal de commerce de Romans sur Isère et voir déclarer la juridiction marseillaise compétente sont devenues sans objet.

Il sera néanmoins statué sur le surplus en l’état de l’infirmation de l’ordonnance rendue par le juge des référés.

Sur la demande en paiement de la société 3 ID Rénovation :

En application de l’article 873 alinéa 3 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la société Boulangerie Leila Azzouz ne justifie d’aucun moyen sérieux de contestation de nature à exclure la compétence du juge des référés à l’effet de statuer sur la demande provisionnelle en paiement formée par la société 3 ID Rénovation.

En effet, après l’établissement d’un devis par la société 3 ID Rénovation au titre de travaux de « remise en état d’une boulangerie suite à un incendie » à hauteur de 22 938, 72 euros, après la signature d’un bon de commande des travaux, et l’établissement d’une facture du même montant, la société La Baguette Magique, devenue la société Boulangerie Leila Azzouz par assemblée

générale extraordinaire du 1er octobre 2017, a donné quitus à la société 3 ID Rénovation au titre d’un procès-verbal de fin de travaux du 26 février 2020.

Si ce procès-verbal prévoit effectivement que la société Boulangerie Leila Azzouz autorise Axa à régler directement la société 3 ID Rénovation et lui donne décharge définitive de toute obligation lui incombant à raison des travaux (pièce 6 de la société 3 ID Rénovation), il est par ailleurs expressément spécifié au bon de commande qu’en cas de règlement par la compagnie d’assurance, le client est libéré de sa dette mais que pour le cas où la compagnie d’assurance viendrait à verser au client directement les sommes dues au titre des prestations effectuées par la société 3 ID Rénovation, la société Boulangerie Leila Azzouz resterait redevable des prestations effectuées (pièce 4 de la société 3 ID Rénovation).

La société Boulangerie Leila Azzouz ne démontre pas que la facture a été entièrement, ni même partiellement réglée à la société 3 ID Rénovation par son assureur. Les seules mentions portées au rapport d’expertise formant des propositions de règlement à l’assureur sont insuffisantes à faire la preuve de la réalité de ces règlements.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société Boulangerie Leila Azzouz à payer à la société 3 ID Rénovation la somme provisionnelle de 22 938,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2023 (pièce 7 de la société 3 ID Rénovation) et non à compter du 13 janvier 2022.

En outre, au visa de l’article 1343-2 du code civil il y a lieu d’autoriser la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de cet article.

Sur les frais et dépens :

La société Boulangerie Leila Azzouz, partie succombante, conservera la charge des dépens de la procédure, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile et sera tenue de payer à la société 3 ID Rénovation la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 4 avril 2023,

Vu l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Grenoble,

Statuant à nouveau,

Condamne la société Boulangerie Leila Azzouz à payer à la société 3 ID Rénovation la somme provisionnelle de 22 938,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2023 au titre des travaux de remise en état,

Autorise la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-1 du code civil,

Condamne la société Boulangerie Leila Azzouz aux dépens de la présente procédure, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société Boulangerie Leila Azzouz à payer à la société 3 ID Rénovation la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,