Entrée en vigueur le 7 janvier 1982
L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.
[…] au préjudice matériel lié à la dépossession de plusieurs hectares de terrains agricoles et d'une maison d'habitation dont il était propriétaire en Algérie (4 573 euros correspondant à l'indemnité servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée par les articles 2 de la loi n° 78-1 du janvier 1978 et 41 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (3 201,11 euros), en troisième lieu à l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 11 et 14 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (3 420,83 euros) et, en quatrième lieu, […]