Entrée en vigueur le 16 août 1790
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
[…] Vu les conclusions d'incompétence signifiées le 7 janvier 2011 par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris qui demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, des articles L 211-1 et L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, L 2111-1, L 2331-1, L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques de :
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2013, les consorts X demandent au tribunal, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 16 août 1790, 76 et 95 du code de procédure civile, 1147 et subsidiairement 1382 et suivants du code civil:
[…] A l'appui de sa demande, elle expose avoir obtenu un certificat de conformité de ses travaux. Or, l'expert ayant pour mission de vérifier la conformité des enrochements, des remblaiements au droit des villas et des hauteurs de la chaussée, sa mission revient ainsi à vérifier un acte administratif, le certificat de conformité, en violation avec les dispositions de l'article 13 de la loi du 16.08.1790