Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 4 janvier 2023,

11 juillet 2023 et 28 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’Origami », représenté par M^e Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à l’association l’Entraide13 un permis de construire portant sur la réalisation d’une résidence autonomie de 75 logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de l’association l’Entraide13 la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 431-9 du même code ;

— il méconnaît l’article 5.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

— il méconnaît l’article UC12 b) du règlement du PLUi ;

— il méconnaît l’article UC13 l) du règlement du PLUi ;

— il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article UC1 h) du règlement du PLUi ;

— il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2023 et le 18 juillet 2023, l’association l’Entraide13, représentée par M^e Bensa, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant n’a pas intérêt à agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, par une lettre du

5 décembre 2024, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de juger que les moyens tirés de la méconnaissances de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, en ce que le permis ne fait pas mention expresse de l’obligation du pétitionnaire de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public, de l’article UC13 l) du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en ce que le permis n’a pas été assorti de prescriptions permettant de s’assurer que le projet sera desservi par des équipements conformes aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI 13) et de l’article 5.2 des dispositions générales du règlement du PLUi, en ce que le seuil de 80% de surface de pleine terre n’a pas été calculé au regard du seul terrain grevé par l’espace vert protégé mais de l’ensemble du terrain d’assiette, sont fondés, et les a invitées à présenter des observations sur la possibilité de régulariser ces vices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

— le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ridings, rapporteure,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— et les observations de M^e Dupont, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’Origami », et celles de M. A, représentant la commune de Marseille.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 août 2022, le maire de la commune de Marseille a délivré à l’association l’Entraide13 un permis de construire portant sur la réalisation d’une résidence autonomie de 75 logements. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’Origami », voisin immédiat du projet, demande au tribunal d’annuler l’arrêté précité, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée l’association l’Entraide13 :

2. Aux termes de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble « . Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de ladite loi : » Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ".

3. En application des dispositions précitées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, il n’appartient pas à des tiers de contester l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l’association pétitionnaire tirée de l’absence de qualité pour agir du syndic qui représente le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’Origami 13009 Marseille doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». Aux termes de l’article R. 423-53 du même code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie ».

5. La commune de Marseille a produit une attestation de saisine du 14 mars 2023 de la direction de la voirie de la Métropole dans le cadre de l’instruction du permis de construire en litige. Cette attestation indique qu’un avis favorable tacite est né de l’absence d’observations sur la modification des accès du projet à la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. () ».

8. Il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que le plan de masse étendu (PC02a) mentionne le raccordement aux réseaux humides et secs. En outre, les modalités techniques de raccordement sont précisées par l’avis de la Seramm du 18 février 2022 et par l’avis de la société des eaux de Marseille du 25 janvier 2022 pour les réseaux d’assainissement et d’eau potable et par l’avis Enedis du 15 février 2022 pour le réseau de distribution publique d’électricité. En second lieu, le projet est desservi par une servitude de passage dont l’emplacement et les caractéristiques ressortent du plan de masse précité, de la notice descriptive du projet et de l’extrait cadastral joints au dossier de demande de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté dans ses deux branches.

9. Aux termes de l’article 5.2 des dispositions générales du règlement plan local d’urbanisme intercommunal : " Prescriptions communes à toutes les catégories d’EVP : a) Nonobstant toutes les dispositions des articles 5.2.b et suivantes, sont admis les travaux et aménagements nécessaires à : ' l’entretien, la mise en valeur du site, la réalisation de réseaux publics, l’entretien des berges des cours d’eau à condition de ne pas compromettre le caractère paysager et écologique du site ; ' la gestion des risques et la sécurité des biens et des personnes. (). Prescriptions spécifiques aux EVP de catégorie 2 : FORMATIONS VEGETALES ET ABATTAGE D’ARBRES : g) Hormis les situations décrites dans les prescriptions générales, les abattages d’arbres sont interdits. CONSTRUCTIONS NOUVELLES, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS () i) Lorsque les parts d’espaces végétalisés* et d’espaces de pleine terre* du terrain* sont, avant travaux, conformes au règlement de la zone concernée, les constructions nouvelles, les installations, les aménagements notamment les aires de jeux sur des sols imperméabilisés, et les extensions des constructions légales* existantes à la date d’approbation du PLUi sont admises à condition : ' que le projet s’insère entre les arbres existants ; ' qu’au sein de l’espace vert protégé, les espaces de pleine terre* préexistants soient maintenus sur au moins 80% de leur surface initiale (cf. illustrations ci-après) ; ' et que la part d’espace de pleine terre du terrain* soit, après travaux, conforme au règlement de la zone concernée ; ' et que, le cas échéant, la composition végétale d’ensemble du site (alignement d’arbres jardins paysagers, allées arbustives) soit respectée « . Le lexique du PLUi définit les espaces de pleine terre comme : » Surfaces perméables qui laissent infiltrer l’eau jusqu’au centre de la terre, sans rencontrer d’obstacle en sous-sol autres que les ouvrages d’infrastructure et d’équipements urbains (tunnels, canalisation). Les espaces de pleine terre* sont donc mesurés en déduisant notamment, de la surface totale du terrain* : * les surfaces totales résultantes des projections verticales des volumes des constructions* situées en sous-sol et en sursol, à l’exception des ornements (éléments de modénature*, marquises) et des saillies ne générant pas d’emprise au sol; * les surfaces occupées par des murs de clôture*, des murs de plateforme* et des murs de soutènement* ; * les autres surfaces imperméables telles que les bassins de rétention à fond imperméable, les piscines, les terrasses, les aires de stationnement et voies bitumées Les aires de stationnement, les cours et les cheminements piétons traités en gravier et/ou toutes autres dispositifs perméables, à la condition d’avoir un coefficient de perméabilité = 50%, peuvent être considérés comme des espaces de pleine terre* ".

10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit d’abattre un arbre de haute tige, soit un peuplier présentant des signes de faiblesse comme l’attestent les photographies jointes au dossier du permis de construire, lesquelles montrent que l’arbre est très vieillissant. Alors que les dispositions de l’article 5.2 des dispositions générales du règlement du PLUi, cité au point 9, admettent de tels travaux pour l’entretien, la mise en valeur du site et la gestion des risques et la sécurité des biens et des personnes, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que le projet méconnaîtrait ces dispositions au titre des prescriptions spécifiques aux EVP de catégorie 2 concernant l’abattage des arbres.

11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet s’implante sur une surface totale de 6 790 m2, qu’il est grevé d’un espace vert protégé d’une surface de 6 610 m2 et qu’une surface restante de 180 m2 du terrain d’assiette n’est pas grevée par cet espace vert protégé. Il en ressort également que la construction envisagée prévoit une surface minimale d’espaces de pleine terre de 5 432 m2, soit 80% de la surface totale du terrain d’assiette, que le projet entend respecter en projetant une surface de 5 457 m2 d’espaces de pleine de terre. Toutefois, en incluant dans cette dernière surface, la partie de la parcelle non grevée par l’espace vert protégé, alors que la surface de l’espace de pleine terre doit être calculée, selon les termes de l’article 5.2 des dispositions générales du règlement du PLUi cité au point 9, à partir de la superficie de l’espace vert protégé, le projet méconnaît ces dispositions, dès lors qu’il a pour effet de réduire de 11 mètres la superficie de l’espace de pleine de terre.

12. En troisième et dernier lieu, si le syndicat requérant soutient que la surface des espaces imperméabilisés est plus importante que les 1 333 m² déclarés dans le dossier, de sorte que cette surface serait en réalité de 1 342 m2, réduisant d’autant la proportion des espaces de plein terre déclarée, l’intéressé ne précise pas les modalités de son calcul pour lequel il semble avoir pris en compte le plan des toitures et de leurs débords, dont l’objet n’est pas de calculer l’emprise au sol des bâtiments. En outre, si l’intéressé indique qu’une surface de 20 m², correspondant au parvis d’entrée en béton, n’aurait pas été comptabilisée dans les surfaces imperméabilisées, il ressort du plan relatif au traitement des espaces végétalisés et de pleine terre PC04 que la surface précitée est intégrée dans les zones imperméabilisées.

13. Aux termes de l’article UC12 du PLUi : " b) La création ou l’extension de voies* ou chemins d’accès* en impasse, d’une longueur totale après travaux de plus de 30 mètres est admise à condition d’aménager une aire de retournement* à moins de 30m de leur terminaison. Ces voies* ou chemins d’accès* ainsi que les aires de retournement* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères « . Le lexique du PLUi définit l’aire de retournement comme : » Espace dédié à la circulation générale qui permet d’effectuer le retournement d’un véhicule en limitant les manœuvres. Les aires doivent être aménagées sous forme soit de rond-point (illustration de gauche) soit de T (illustration de droite) et respecter les dimensions suivantes : r )9 m ".

14. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un chemin d’accès en impasse d’une longueur après travaux de plus de 30 mètres et que ce faisant il nécessite une aire de retournement, laquelle est prévue ainsi qu’il ressort du plan de masse nommé accès, et dont les caractéristiques en forme de T sont conformes aux dispositions citées au point 13. En outre, il n’est pas établi que l’axe de braquage de cette aire soit insuffisant ni même que la longueur de la voie à compter de cette aire jusqu’à sa terminaison soit supérieure à 30 mètres.

15. Aux termes de l’article UC13 du PLUi : l) Les constructions doivent être desservies par des équipements conformes aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI 13) « . Aux termes du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie des Bouches-du-Rhône : » Habitations : Risque courant ordinaire : Collectivités : Débit :60m3/h, Quantité d’eau : – 120 m3 ; Durée : 2h ; Distance PEI/risque : jusqu’à 200m ".

16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet respecte, nonobstant l’avis favorable du bataillon des marins-pompiers de Marseille du 7 février 2022, les exigences fixées par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône, soit que la borne à incendie présente un débit minimal de 120 m3 pendant deux heures et qu’elle est implantée à moins de 200 mètres du bâtiment envisagé. Par suite, le syndicat requérant est fondé à soutenir que le projet méconnaît l’article UC13 du règlement du PLUi.

17. Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ».

18. Il résulte de ces dispositions que lorsque, comme en l’espèce, l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l’autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public, et ce alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation.

19. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit 75 logements en autonomie dont il est constant qu’ils appartiennent à la catégorie des établissements recevant du public. Toutefois, la mention obligatoire prévue à l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme n’a pas été apposée sur l’arrêté en litige. Par suite, le syndicat requérant est fondé à soutenir que l’absence de cette mention entache l’arrêté d’illégalité.

20. Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / () ». Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il s’ensuit qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

21. En l’espèce, il ressort de l’avis Enedis du 15 février 2022, que le terrain nécessite une extension de 220 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération sur le domaine public, que le coût de ces travaux est de 26 292, 26 euros, lesquels sont pris en charge à 40% par Enedis et le reste par la collectivité en charge de l’urbanisme (CCU), soit la commune de Marseille et précise que le délai des travaux est de 4 à 6 mois après accord de la CCU et du client. En outre, cet avis Enedis est visé par l’arrêté attaqué, de telle sorte que la commune de Marseille doit être regardée comme ayant donné un accord tacite à la prise en charge financière de l’extension de réseau induite par le projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

22. Aux termes de l’article UC1 du PLUi : " h) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires : ' à l’adaptation au terrain des constructions autorisées dans la zone ; ' ou à l’aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions. ' ou à l’aménagement paysager du terrain, et dans ce cas : ' si leur hauteur est inférieure à 2m, leur surface n’est pas limitée ; ' si leur hauteur est supérieure ou égale à 2m, leur surface est limitée à 100m² ".

23. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit, sur la partie Est, des affouillements du sol, nécessaires à l’adaptation au terrain de la construction autorisée. Si le requérant soutient que la hauteur de ces affouillements est supérieure à 2 mètres et que leur surface excède 100 m2, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que l’article UC1 h) du règlement du PLUi, cité au point précédent, n’impose pas de telles conditions pour les affouillements évoqués. Il en ressort également que le projet prévoit, sur la partie Est, des affouillements du sol, nécessaires à l’aménagement paysager du terrain. Si le requérant soutient que ces affouillements ne sont pas nécessaires à l’adaptation au terrain de la construction autorisée, l’article précité autorise les affouillements du sol, nécessaires à l’aménagement paysager du terrain indépendamment de ceux nécessaires à l’adaptation au terrain de la construction autorisée, de telle sorte qu’en projetant les affouillements contestés dont la hauteur est de plus de 2 mètres et la surface de 82 m2, le projet ne méconnaît l’article UC1 h) précité.

Sur l’application de L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

24. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

25. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article

L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

26. Les illégalités retenues aux points 11, 16 et 19 du présent jugement qui tiennent à la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, en ce que le permis ne fait pas mention expresse de l’obligation du pétitionnaire de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public, de l’article UC13 l) du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en ce que le permis n’a pas été assorti de prescriptions permettant de s’assurer que le projet sera desservi par des équipements conformes aux exigences fixées par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI 13) et de l’article 5.2 des dispositions générales du règlement du PLUi, en ce que le seuil de 80% de surface de pleine terre n’a pas été calculé au regard du seul terrain grevé par l’espace vert protégé mais de l’ensemble du terrain d’assiette, constituent des vices entachant d’illégalité l’arrêté en litige. Toutefois, ces vices apparaissent susceptibles de faire l’objet d’un permis de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à l’association l’Entraide13 et à la commune de Marseille un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires.

D É C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent jugement, imparti à l’association l’Entraide13 et à la commune de Marseille pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 11, 16 et 19 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’Origami », à l’association l’Entraide13 et à la commune de Marseille.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

M. Ridings

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.