Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriquéspage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1824 |
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| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 11
Décisions • 51
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Marque de fabrique, legislation des fraudes, ordre public, article 1 loi 1 aout 1905, tromperie sur l'espece ou l'origine (oui), article 1 loi 28 juillet 1824, apposition d'un nom commercial suppose (oui), apposition frauduleuse (oui), article 7 2 loi 23 juin 1857, element materiel, delit de remplissage
Cassation —
[…] Vu l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 ; attendu que selon l'arret attaque victor x… a acquis, en 1838, une maison d'edition fondee en 1804, […]
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marque de fabrique, validite (non), caractere illicite, conformite a l'ordre public (non), legislation des fraudes, article 1 loi 28 juillet 1824, apposition d'un nom de lieu autre que celui de fabrication, marque nom geographique d'un pays etranger, fabrication en france , nullite de la marque, infirmation
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.